Élargissement de l'accès à l'aide juridique de seconde ligne: une justice abordable pour plus de citoyen·ne·s
La proposition de loi des écologistes améliorant l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne par l’augmentation des seuils financiers d’accessibilité a été approuvée ce mardi en Commission justice de la Chambre.
« C’est une avancée historique et nous sommes ravis d’avoir enfin trouvé un accord après des années de discussions. Bien que que l’accès à la justice soit un droit fondamental, de plus en plus de personnes n’y font plus appel pour des raisons financières alors même qu’elles pourraient y voir leurs droits rétablis et leur affaire résolue. Il est insupportable de constater que seul·e·s celles et ceux qui en ont les moyens peuvent faire appel à la justice », commente Zakia Khattabi, députée Ecolo
Aujourd’hui, le seuil d’accès à l’aide juridique est en dessous du seuil de pauvreté, soit 1026 euros pour un isolé et 1317 euros pour les familles. La proposition prévoit une augmentation du plafond de revenus de 200 euros à partir du 1er septembre 2020 puis de 100 euros pendant 3 ans. Ainsi donc, en 2023 le plafond de revenus sera de plus de 1 500 euros pour les isolés et de plus de 1 800 euros pour les familles, selon le nombre d’enfants à charge.
« Notre proposition rend la justice accessible à un plus grand nombre. Ces dernières années, cet accès a été mis à mal entre autres par l’augmentation des droits de rôle ou encore par l’introduction de la TVA sur les honoraires des avocats », ajoute Zakia Khattabi. « Ces augmentations des coûts n’ont fait que réduire l’accès à la justice pour les personnes à bas revenus. En ajustant le plafond de revenus, on permet désormais à 30% de notre population d’accéder à une défense pro-deo, contre 10% seulement aujourd’hui. Nous nous en réjouissons. »
La proposition Ecolo-Groen a reçu le soutien de PS, du sp.a, du cdH et du PTB alors que le CD&V s’est abstenu. Une deuxième lecture a aussi été demandée par la N-VA. Le vote en plénière aura lieu dans les prochaines semaines afin que la loi puisse entrer en vigueur dès le 1er septembre.
