La cheffe de file écologiste Zakia Khattabi confirme le dépôt d’un rapport alternatif dans le cadre de la commission d’enquête sur le Foyer Anderlechtois.

Elle déclare: “ Nous aurions préféré ne pas devoir le faire mais le rapport qui est soumis par la majorité est loin de ce que nous souhaitions que la commission produise. Il n’est même pas à nos yeux, un véritable rapport de commission d’enquête. Il ne comporte aucun élément de constat et d’analyse. Or, une commission d’enquête ne peut se limiter à une série de recommandations. Elle doit d’abord établir les faits, analyser les dysfonctionnements, identifier les responsabilités et motiver les enseignements qu’elle en tire.”

Elle ajoute : “ La commission d’enquête sur le Samusocial avait consacré près de 140 pages aux constats et à l’analyse des faits. Ici, sur le Foyer Anderlechtois, pas une seule: rien sur l’illégalité du comité de dérogation, pas un mot sur les permanences du président ou sur la mise à sa disposition du personnel de la SISP … . Comme si les dizaines d’auditions et de documents examinés pendant plusieurs mois ne méritaient finalement aucune analyse

Dans ces conditions, nous déposons un rapport alternatif, qui malgré des conditions de sa production n’élude rien, ne laisse aucune question sans réponse, n’a aucun tabou.

“ Ce rapport assume de nommer les responsabilités, d’interroger les défaillances à tous les niveaux et de formuler des recommandations à la hauteur de la gravité des dysfonctionnements révélés. Les écologistes plaident ainsi pour la dépolitisation totale des organes de gestion hors CA, l’interdiction de toute intervention politique dans la gestion des dossiers individuels et dans la gestion opérationnelle quotidienne ainsi que l’interdiction de cumul entre la présidence d’une SISP et un mandat de député, d’échevin ou de bourgmestre. “ poursuit le député Kalvin Soiresse Njall.

Il conclut: “ Les Bruxelloises et les Bruxellois étaient en droit d’attendre de cette commission toute la transparence. Notre responsabilité était de leur livrer un travail complet, exigeant et sans concession. C’est ce que nous faisons aujourd’hui avec ce rapport alternatif. ”

Commission d’enquête sur le Foyer Anderlechtois : nos principales conclusions et recommandations

La commission d’enquête met en évidence que les dysfonctionnements constatés au Foyer Anderlechtois ne relèvent pas d’erreurs isolées mais d’une dégradation progressive de la gouvernance, ayant permis le développement de pratiques incompatibles avec les principes d’impartialité, de transparence et d’égalité de traitement. Elle conclut à une responsabilité politique majeure de la présidence du Foyer, dont l’intervention constante dans la gestion quotidienne a brouillé la frontière entre responsabilités politiques et administratives, entre faits du prince et droits des citoyens.

Cette affaire du Foyer Anderlechtois, outre les abus et dysfonctionnements individuels, met en lumière des failles structurelles de gouvernance qui fragilisent la confiance des citoyens dans le logement social. L’ambition des recommandations est de restaurer cette confiance en garantissant une gouvernance fondée sur la transparence, l’impartialité, la responsabilité et une séparation claire entre le politique et l’administration.

Nous appelons ainsi à :

* Dépolitiser la gouvernance des SISP en consacrant dans le Code bruxellois du Logement une séparation stricte entre les responsabilités politiques et la gestion administrative. Les élus doivent définir les orientations et contrôler l’institution, mais ne plus intervenir dans les dossiers individuels, les recrutements ou les marchés publics.

* Interdire le cumul entre la présidence d’une SISP et un mandat de député, de bourgmestre ou d’échevin, afin d’éviter les conflits d’intérêts, la concentration des pouvoirs et la confusion des rôles.

* Interdire les interventions politiques dans les dossiers individuels, en imposant la traçabilité de toute sollicitation d’un mandataire et en créant un point de contact unique pour les citoyens afin de mettre fin aux interventions informelles et aux soupçons de clientélisme.

* Réformer en profondeur les mécanismes de dérogation pour les attributions de logements sociaux, afin que toutes les situations d’urgence soient traitées exclusivement dans le cadre prévu par le Code bruxellois du Logement et non via des dispositifs parallèles opaques.

* Garantir une traçabilité intégrale des décisions, grâce à la numérisation complète des procédures, l’historisation de toutes les interventions et la motivation systématique des décisions exceptionnelles.

* Créer une plateforme régionale d’attribution des logements (“Immoweb social”), permettant une publication transparente des logements disponibles, un suivi numérique des dossiers et une attribution automatisée selon les critères légaux, afin de renforcer l’équité et la confiance des candidats-locataires.

* Renforcer la tutelle de la SLRB, en passant d’une logique de contrôle a posteriori à une véritable politique de prévention des risques : cellule d’analyse de la gouvernance, indicateurs d’alerte, intervention graduée, droit d’alerte renforcé des délégués sociaux et meilleure coordination entre les services.

* Faire du contrôle interne un outil stratégique, indépendant de la direction générale, chargé d’identifier les risques, de suivre les recommandations des audits et d’alimenter les décisions du conseil d’administration. Les recommandations des audits doivent devenir contraignantes et faire l’objet d’un suivi obligatoire.

* Professionnaliser les conseils d’administration, par des formations obligatoires, un comité d’audit et de gouvernance, des règles de déontologie harmonisées et assorties de sanctions, et une évaluation régulière de leur fonctionnement.

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