Suite aux récentes informations à propos des investissements du Parlement de Wallonie et des dépassements auxquels ils ont donné lieu, il est apparu absolument nécessaire, à côté des réformes déjà engagées par le Bureau, de renforcer le suivi et le contrôle des dépenses du Parlement de Wallonie.

Avec les groupes de la majorité PS et MR, Ecolo a déposé ce mardi Modification ROI PW – Contrôle des comptes du Parlement de Wallonie en ce sens.  

Le texte déposé propose de mettre en place une commission permanente de la comptabilité, assistée par la Cour des comptes.

Elle serait chargée d’assurer le suivi de la gestion budgétaire et comptable des moyens dont dispose l’assemblée et les décisions du Bureau en matière budgétaire et d’investissements.

Le dispositif réglementaire actuel repose sur 5 vérificateurs aux comptes (un par groupe politique reconnu, PS, MR, Ecolo, PTB et Engagés (ex CDH), et sur un examen annuel lors d’une séance de commission à huis clos. Comme l’indiquent Manu Disabato et Stéphane Hazée, « Les récents événements ont démontré les failles du système actuel tant en terme de transparence que de contrôle des dépenses. Le recours à la Cour des comptes pour assurer un contrôle externe couplé à la mise en place d’une Commission parlementaire qui examinera le budget et les comptes en séance publique, permettront une gestion plus transparente des deniers publics. »

Concrètement, ce que comprend la proposition :

• Quels pouvoirs aura cette Commission ?

Elle recevra un état trimestriel des décisions et aura accès à toutes les pièces et tous les documents relatifs aux recettes et aux dépenses du Parlement, afin de lui permettre d’assumer un contrôle précis et régulier, pour l’élaboration des projets de budget et de compte.

• Quelle représentation des groupes politiques ?

Tous les groupes politiques reconnus auront des représentants avec voix délibérative, sur base proportionnelle, à l’instar de toute commission.

Tout membre du Parlement pourra également assister aux réunions, avec voix consultative.

Pour les groupes politiques qui ne disposent pas de représentants avec voix délibérative, un membre a un accès identique aux pièces et documents.

Les membres du Bureau, organe de gestion du Parlement, ne peuvent être membres de cette commission. La commission peut obtenir toute explication de la part des membres du Bureau dans le cadre de son contrôle.

• Quel contrôle externe ?

Il est proposé que la commission se fasse assister par un expert, ayant la qualité de réviseur d’entreprises, pour le contrôle des comptes et des fonds du Parlement.

En parallèle, le projet de comptes sera systématiquement soumis à l’examen de la Cour des comptes, à l’instar de ce qui existe déjà au Parlement bruxellois.

• Quelle publicité des travaux ?

Les débats de la commission seront publics. Les travaux feront l’objet de comptes-rendus et de rapports, mis en ligne sur le site du Parlement. Tout citoyen pourra donc y avoir accès librement.

Avec cette proposition, les auteurs, entendent tirer les enseignements des dérapages intervenus et mettre en place un cadre pour rendre plus efficace le contrôle parlementaire et démocratique sur l’utilisation des moyens financiers du Parlement de Wallonie.

Cette réforme du système de contrôle s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures déjà prises ou en cours d’élaboration, en particulier au niveau du Bureau de l’assemblée :

– mesure d’ordre pour suspendre le Greffier de ses fonctions dans l’intérêt du service et de l’instruction en cours en vue de l’ouverture potentielle d’une procédure disciplinaire.

– Mise sur pied d’un processus d’écoute du personnel, pour recueillir les témoignages par rapport aux faits de harcèlement et plus largement au système de management ;

– suppression de la délégation illimitée octroyée au Greffier en mai 2018 par le précédent Bureau ;

– réflexion en cours sur l’évolution de l’organigramme des services du Parlement.

Manu Disabato

Stéphane Hazée

Les rapports reçus ce lundi à ce sujet ont été rendus publics sur le site du parlement. Vous pouvez les lire ici :

Les rapports reçus ce lundi ont été rendus publics sur le site du parlement. Vous pouvez les lire ici

1) https://www.parlement-wallonie.be/wp-content/uploads/2022/11/07-11-2022-NOTE-MDP.pdf

2) https://www.parlement-wallonie.be/wp-content/uploads/2022/11/07-11-2022-NOTE-JONCTION.pdf

Pour ce qui concerne la jonction piétonne, lire aussi : https://www.rtbf.be/article/un-tunnel-pour-rejoindre-a-pied-le-parlement-wallon-depuis-le-parking-sous-terrain-est-ce-vraiment-utile-9834268

Une procédure disciplinaire demandée par Ecolo : https://www.lesoir.be/475432/article/2022-11-07/depenses-pharaoniques-du-parlement-wallon-ecolo-veut-une-procedure-disciplinaire