Toutes les actualités

La Commission de l'Intérieur approuve la proposition de loi Ecolo-Groen : le menottage des mineurs se fera désormais uniquement dans des conditions spécifiques

menotte
Publié le 28 septembre 2022
Rédigé par 

Jusqu’à présent, la loi belge ne faisait pas de différence entre les mineurs et les adultes en ce qui concerne l’utilisation de menottes lors d’une arrestation. La Commission des Affaires intérieures a voté aujourd’hui en faveur d’une proposition de loi Ecolo-Groen qui modifie cela. En effet, la proposition de loi prévoit désormais des balises spécifiques pour le menottage des mineurs. “Être menotté quand on est un enfant, c’est une expérience marquante. Les enfants sont encore plus vulnérables que les adultes. Avec cette proposition, nous limitons l’utilisation des menottes sur les mineurs aux “situations strictement nécessaires””, déclare Julie Chanson, députée Ecolo.

La proposition met la législation belge en conformité avec la Convention internationale des droits de l’Enfant qui stipule que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être la première considération dans toutes les mesures qui lui sont applicables. “Les mineurs méritent des préoccupations spécifiques et une approche adaptée dans le cadre de l’usage de la contrainte”, explique Julie Chanson. Ce type d’approche doit être généralisé aux politiques qui réglementent les situations où la coercition et la contrainte peuvent être utilisées.

Depuis 2012, le Commissaire aux droits de l’Enfant insiste sur la nécessité d’un tel cadre juridique spécifique pour l’utilisation des menottes sur les mineurs. Plus récemment, cet appel avait été réitéré dans un avis adressé à la Commission des Affaires intérieures. De plus, en 2016, le Comité P avait soulevé la question sur la nécessité d’un amendement à la loi sur la fonction de police. Voilà qui est chose faite! “Aujourd’hui, nous sommes évidemment heureux d’avoir reçu un large soutien de la part de nos partenaires de majorité pour aboutir sur ce texte qui nous tenait à coeur et procéder enfin à cet ajustement nécessaire. Seul le VB s’est abstenu”, ajoute Julie Chanson.

Le fait que la nouvelle loi propose des critères clairs pour l’utilisation des menottes sur les mineurs est également une avancée pour les policiers. “Ces nouvelles balises les aident à prendre la bonne décision dans une situation difficile”, ajoute la députée Ecolo. Ainsi, cette proposition définit les situations dans lesquelles les mineurs peuvent exceptionnellement être menottés. Par exemple, lorsqu’il existe un risque aigu de fuite, lorsqu’il y a violence ou résistance à la privation de liberté. Mais aussi lorsque la personne représente un danger pour elle-même, pour la personne qui procède à l’arrestation ou pour des tiers ou lorsque la personne cherche à détruire des preuves.

Nous avons tous en tête les images de l’arrestation de deux enfants à Saint-Gilles lors de l’été 2020 qui avaient suscité une vague de colère. Les images qui circulent sur les médias sociaux montrent l’un des deux enfants menotté, sans tentative de fuite ni résistance. “Avec notre proposition de loi, nous voulons que ce type d’intervention soit reléguée au passé”, conclut Julie Chanson.

Des idées à l'action

  • Portrait de Magali Plovie

    Magali Plovie

    Députée bruxelloise, Présidente de l'assemblée de la COCOF

    Voir le profil
    Portrait de Guillaume Defossé

    Guillaume Defossé

    Député à la Chambre des représentants

    Voir le profil
  • Portrait de Sarah Schlitz

    Sarah Schlitz

    Secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité

    Voir le profil
    Portrait de Matthieu Daele

    Matthieu Daele

    Député au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

    Voir le profil
  • Portrait de Hélène Ryckmans

    Hélène Ryckmans

    Députée wallonne, Députée au Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles, Sénatrice

    Voir le profil
    Portrait de Ahmed Mouhssin

    Ahmed Mouhssin

    Député bruxellois

    Voir le profil
  • Portrait de Marie Lecocq

    Marie Lecocq

    Députée bruxelloise

    Voir le profil
    Portrait de Inga Voss

    Inga Voss

    Députée du Parlement germanophone

    Voir le profil
  • Portrait de Laurence Hennuy

    Laurence Hennuy

    Députée à la Chambre des représentants

    Voir le profil
    Portrait de Séverine de Laveleye

    Séverine de Laveleye

    Députée à la Chambre des représentants

    Voir le profil
  • Portrait de Farida Tahar

    Farida Tahar

    Députée bruxelloise, Sénatrice

    Voir le profil
    Portrait de Hicham Talhi

    Hicham Talhi

    Député bruxellois

    Voir le profil
  • Portrait de Stéphane Hazée

    Stéphane Hazée

    Député wallon, Député au Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles

    Voir le profil
    Portrait de Olivier Vajda

    Olivier Vajda

    Député à la Chambre des représentants

    Voir le profil
  • Portrait de Laurent Heyvaert

    Laurent Heyvaert

    Député wallon, Député au Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles

    Voir le profil
    Portrait de John Pitseys

    John Pitseys

    Député bruxellois

    Voir le profil
  • Portrait de Julie Chanson

    Julie Chanson

    Députée à la Chambre des représentants

    Voir le profil
    Portrait de Bénédicte Linard

    Bénédicte Linard

    Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes de la Fédération Wallonie-Bruxelles

    Voir le profil
  • Portrait de Simon Moutquin

    Simon Moutquin

    Député à la Chambre des représentants

    Voir le profil
    Portrait de Margaux De Re

    Margaux De Re

    Députée bruxelloise, Députée au Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles

    Voir le profil
  • Portrait de Saskia Bricmont

    Saskia Bricmont

    Députée au Parlement Européen

    Voir le profil
    Portrait de Rodrigue Demeuse

    Rodrigue Demeuse

    Sénateur, Député wallon, Député au Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles

    Voir le profil
  • Portrait de Claire Hugon

    Claire Hugon

    Députée à la Chambre des représentants

    Voir le profil
    Portrait de France Masai

    France Masai

    Sénatrice

    Voir le profil
  • Portrait de Pierre-Yves Lux

    Pierre-Yves Lux

    Député bruxellois

    Voir le profil
    Portrait de Matteo Segers

    Matteo Segers

    Député bruxellois, Député au Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles

    Voir le profil

Restez informé·e·s

Inscrivez-vous à la lettre d'info !

Vos questions les plus fréquentes

Consultez la FAQ des idées
Portrait d'une femme portant un masque de protection

Plus d'actualités