La Commission de l'Intérieur approuve la proposition de loi Ecolo-Groen : le menottage des mineurs se fera désormais uniquement dans des conditions spécifiques
Jusqu’à présent, la loi belge ne faisait pas de différence entre les mineurs et les adultes en ce qui concerne l’utilisation de menottes lors d’une arrestation. La Commission des Affaires intérieures a voté aujourd’hui en faveur d’une proposition de loi Ecolo-Groen qui modifie cela. En effet, la proposition de loi prévoit désormais des balises spécifiques pour le menottage des mineurs. “Être menotté quand on est un enfant, c’est une expérience marquante. Les enfants sont encore plus vulnérables que les adultes. Avec cette proposition, nous limitons l’utilisation des menottes sur les mineurs aux “situations strictement nécessaires””, déclare Julie Chanson, députée Ecolo.
La proposition met la législation belge en conformité avec la Convention internationale des droits de l’Enfant qui stipule que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être la première considération dans toutes les mesures qui lui sont applicables. “Les mineurs méritent des préoccupations spécifiques et une approche adaptée dans le cadre de l’usage de la contrainte”, explique Julie Chanson. Ce type d’approche doit être généralisé aux politiques qui réglementent les situations où la coercition et la contrainte peuvent être utilisées.
Depuis 2012, le Commissaire aux droits de l’Enfant insiste sur la nécessité d’un tel cadre juridique spécifique pour l’utilisation des menottes sur les mineurs. Plus récemment, cet appel avait été réitéré dans un avis adressé à la Commission des Affaires intérieures. De plus, en 2016, le Comité P avait soulevé la question sur la nécessité d’un amendement à la loi sur la fonction de police. Voilà qui est chose faite! “Aujourd’hui, nous sommes évidemment heureux d’avoir reçu un large soutien de la part de nos partenaires de majorité pour aboutir sur ce texte qui nous tenait à coeur et procéder enfin à cet ajustement nécessaire. Seul le VB s’est abstenu”, ajoute Julie Chanson.
Le fait que la nouvelle loi propose des critères clairs pour l’utilisation des menottes sur les mineurs est également une avancée pour les policiers. “Ces nouvelles balises les aident à prendre la bonne décision dans une situation difficile”, ajoute la députée Ecolo. Ainsi, cette proposition définit les situations dans lesquelles les mineurs peuvent exceptionnellement être menottés. Par exemple, lorsqu’il existe un risque aigu de fuite, lorsqu’il y a violence ou résistance à la privation de liberté. Mais aussi lorsque la personne représente un danger pour elle-même, pour la personne qui procède à l’arrestation ou pour des tiers ou lorsque la personne cherche à détruire des preuves.
Nous avons tous en tête les images de l’arrestation de deux enfants à Saint-Gilles lors de l’été 2020 qui avaient suscité une vague de colère. Les images qui circulent sur les médias sociaux montrent l’un des deux enfants menotté, sans tentative de fuite ni résistance. “Avec notre proposition de loi, nous voulons que ce type d’intervention soit reléguée au passé”, conclut Julie Chanson.
