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Cour Constitutionnelle : Ecolo-Groen rappelle ses propositions pour faire évoluer l’institution

Publié le 7 juillet 2022
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Ce jeudi, les membres de la Chambre des représentants se prononceront sur la candidature de Kattrin Jadin au poste de juge à la Cour Constitutionnelle. L’occasion pour Ecolo-Groen de rappeler ses propositions pour faire évoluer cette institution.

« La Cour constitutionnelle est une des institutions les plus importantes de notre État de droit. Les écologistes ont des propositions pour la rendre plus légitime et plus moderne », indique Claire Hugon, parlementaire au sein de la Commission Justice.

« Nous avons déposé, tant à la Chambre qu’au Sénat, des propositions de modification du règlement afin d’organiser systématiquement l’audition publique des candidates et candidats. Ceci aurait un réel intérêt démocratique : des auditions permettraient de rendre la procédure plus transparente et permettraient aux candidates et candidats de démontrer leur connaissance et leur compréhension des enjeux, la façon dont ils et elles envisagent la fonction et ce qu’ils et elles pensent pouvoir apporter à l’institution », explique France Masai, cheffe de groupe et membre de la Commission des Affaires Institutionnelles au Sénat.

Les écologistes souhaitent aussi élargir la catégorie de « hauts juristes » qui fournit 6 des 12 juges constitutionnels. « Actuellement, les candidates et candidats doivent être professeures/professeurs d’université ou magistrates/magistrats, ce qui est bien sûr un gage d’excellence juridique. Nous pensons néanmoins que d’autres profils, venant d’autres horizons (organisations internationales, syndicats, cabinets d’avocats,…) pourraient démontrer une expertise utile et en lien avec la fonction. Et ainsi venir enrichir la diversité des profils au sein de la Cour Constitutionnelle », ajoute Claire Hugon.

Dans le même objectif de rendre la Cour Constitutionnelle plus représentative de la société, Ecolo-Groen souhaite renforcer la féminisation de la fonction. « La Cour compte 4 femmes sur 12 juges, ce qui correspond au quota de 1/3 introduit dans la loi spéciale. Mais jusqu’à la désignation de la professeure Bribosia l’an dernier, le quota était assuré entièrement par la catégorie linguistique flamande. Nous souhaitons que ce quota soit assuré dans chaque catégorie linguistique, voire le renforcer pour arriver à la parité parfaite », complète France Masai.

« La Cour Constitutionnelle mérite mieux que la séquence déplorable des dernières semaines. Pour autant, Madame Jadin n’a pas à en faire les frais, puisqu’elle satisfait aux critères légaux pour être désignée à cette fonction », conclut Claire Hugon.

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