Le Parlement de Wallonie étend les missions du Médiateur et la protection des lanceurs d’alerte
Le Parlement de Wallonie a approuvé ce jeudi en séance plénière, la proposition de décret conjoint relative au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne.
Déposé par les groupes PS, MR et Ecolo, la proposition de décret conjoint étend les missions du Médiateur et, dans la mise en œuvre de la Déclaration de politique régionale et de la Déclaration de politique communautaire, poursuit cinq objectifs.
1) Le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte en faisant du Médiateur le canal externe pour tout signalement relatif à une irrégularité constatée ou suspectée dans le chef d’une administration ou d’un organisme public. Canal de signalement externe qui permettra de recueillir les dénonciations lorsque les canaux internes ne fonctionnent pas ou lorsque les lanceurs d’alerte
estiment qu’ils puissent ne pas fonctionner.
2) Permettre aux Parlements de solliciter le Médiateur pour qu’il investigue le fonctionnement de services administratifs dans ses relations avec les usagers et permettre au Médiateur de se saisir d’office d’une telle mission si, par exemple, des réclamations répétées convergent pour indiquer que la relation avec les usagers est problématique.
3) Autoriser le Médiateur à poursuivre l’examen d’une réclamation, même si l’acte ou les faits incriminés font l’objet d’un recours en annulation au Conseil d’État et autres juridictions administratives.
4) Étendre la compétence matérielle du Médiateur aux organismes qui, sans être des autorités administratives, exercent des missions de service public et dont soit les activités sont financées à plus de 50% par la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles ou un organisme public qui en dépend, soit dont la gestion est soumise au contrôle de la Wallonie, de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d’un organisme public qui en dépend.
5) Faciliter le recours au Médiateur pour les communes, en garantissant la gratuité de ses services.
Pour Stéphane Hazée, chef de groupe Ecolo : « Cette proposition de décret renforce les missions du Médiateur mais facilite également la médiation communale. En effet, les communes qui le souhaitent pourront désormais faire appel au médiateur gratuitement. La protection des lanceurs d’alerte est également renforcée, y compris pour le personnel des services du Médiateur, et pour le personnel du Greffe des deux Parlements ».
Pour Gwenaëlle Grovonius, co-auteur : « Ce texte élargit les compétences du Médiateur pour que nos concitoyennes et concitoyens puissent intervenir ou chercher une solution lorsqu’ils ont des difficultés avec nos administrations et éviter ainsi le recours à des procédures plus lourdes en justice. C’est aussi un bénéfice pour la démocratie en général quand, parfois, on se retrouve devant
un mur ».
Pour Jean-Paul Wahl : C’est un service en plus et qui peut aider la population mais aussi les communes. Le médiateur permet d’avoir un regard externe sur certains dossiers et aussi, s’il le faut, mettre le collège devant ses responsabilités. Il représente une nouvelle option pour trouver des solutions à des problèmes concrets rencontrés par les citoyens.
