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Un décret pour mieux encadrer les coupures d’énergie en Wallonie

Publié le 31 janvier 2022
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La majorité PS-MR-Ecolo a déposé une proposition de décret visant à mieux informer les consommateurs sur les possibilités dont ils disposent en cas de difficultés de paiement de leur consommation, à clarifier les procédures et à prévoir l’intervention de la Justice de paix avant toute coupure d’électricité.

La proposition de décret prévoit l’obligation d’une information claire et précise des consommateurs en difficulté du panel d’outils dont ils peuvent disposer pour leur permettre de payer leurs arriérés et maîtriser leurs dettes.

Le texte sera soumis au vote en Commission du Parlement wallon ce lundi 31 janvier.

L’usage du prépaiement du compteur intelligent sera également mieux encadré et le consommateur mieux informé.

Pour le député Ecolo Olivier Bierin, “les aides qui vont être mises en place par le gouvernement fédéral et le gouvernement wallon permettront de soulager les ménages mais aussi de réduire le risque pour les fournisseurs en limitant les factures impayées. En parallèle, notre proposition de décret va mieux protéger les droits des consommateurs en encadrant les situations de coupure en cas d’impayés mais aussi d’auto-coupures liées au prépaiement”.

Pour André Frédéric (PS), “il s’agit d’un combat essentiel ! Encore davantage dans le contexte actuel qui voit les prix de l’énergie exploser et où la classe moyenne rencontre aussi de plus en plus de difficultés à payer ses factures. C’est une solution supplémentaire que nous proposons pour aider le consommateur en difficulté”.

Pour le chef de groupe MR Jean-Paul Wahl, “la cohérence et la lisibilité des dispositions du texte sont primordiales à mes yeux. Il était important de trouver le juste équilibre entre la défense du consommateur et la viabilité du marché de l’énergie. Nous avons voulu tirer les enseignements de l’application des dispositions en vigueur actuellement dans les deux autres Régions du pays pour éviter les effets qui pourraient s’avérer contraire à l’intérêt commun. Il convient également de tenir compte des conséquences qu’auront pour les consommateurs et les fournisseurs, la hausse des coûts de l’énergie. Il faudra évidemment que ce décret puisse être évalué pour voir s’il poursuit ses objectifs et s’il règle plus de problèmes qu’il n’en crée”.

Cette proposition de décret fait suite aux auditions organisées de février à juin 2020 portant sur la précarité énergétique, durant lesquelles tous les acteurs du secteur de l’énergie et des associations de lutte contre la précarité énergétique ont été entendus afin d’apporter une solution cohérente face aux réalités vécues sur le terrain. En effet, la crise sanitaire a montré l’importance de l’énergie dans nos vies et que nous devons au mieux protéger et informer les consommateurs wallons.

La précarité énergétique, qu’elle soit ressentie, cachée ou mesurée, touchait en 2019 quasi un tiers de la population wallonne.

Les partis de la majorité voulaient apporter une réponse à ce phénomène. C’est chose faite aujourd’hui.

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