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Suppression des compteurs à budget et imposition de la décision d’un juge de paix avant toute coupure d’électricité

Publié le 28 septembre 2020
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Le groupe ECOLO et ses partenaires socialistes et libéraux au Parlementaire de Wallonie déposera ce mercredi une proposition de décret qui prévoit l’intervention du juge de paix avant toute coupure d’électricité et remplace le dispositif des compteurs à budget par une procédure en justice en cas de défaut de paiement.

Cette procédure permettra au juge de paix d’évaluer si les droits du consommateur ont été respectés et de proposer le cas échéant l’installation d’un compteur communiquant avec la fonction de prépaiement à distance (de nombreux ménages continuent d’apprécier ce mécanisme qui leur permet de mieux contrôler leur consommation et de ne pas accroître leur dette), un plan de paiement raisonnable, une médiation de dette ou d’ordonner une coupure lorsque la situation le nécessite.

Le texte tient aussi compte de la possibilité pour le juge de paix d’actionner la fonction de pré paiement des compteurs communicants.

Pour rappel, l’article 23 de la Constitution stipule à l’alinéa 1er que « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ». De nombreuses conventions internationales établissent que l’accès à l’énergie est un droit fondamental, nécessaire afin de mener une vie digne.

Pour André Frédéric, Chef du Groupe PS, cette proposition est un pas supplémentaire dans le cadre de la Lutte contre la Pauvreté : « Sans électricité, pas d’eau chaude et pas de possibilité de faire fonctionner une machine à laver. C’est tout à fait inacceptable. En instaurant le passage automatique devant un juge de paix avant toute coupure d’électricité, le consommateur est protégé et se trouvera devant le pouvoir judiciaire le plus proche du citoyen à même de prendre une décision sur base des réalités de terrain ». Par ailleurs, « Si un ménage précarisé se retrouve dans une situation de ne pas pouvoir s’acquitter de sa facture d’énergie, un juge de paix interviendra et pourra décider du placement d’un compteur communicant ».

Jean-Paul Wahl, chef du Groupe MR, précise : « L’énergie électrique est aujourd’hui totalement indispensable. Les étudiants en ont besoin pour leurs études, le télétravail  est de plus en plus pratiqué  et la crise de la Covid19 a considérablement accru la nécessité d’y avoir recours. L’on peut penser que ce changement de nos habitudes perdurera.  L’intervention du Juge de paix permettra d’éviter la coupure brutale pour les ménages en situation de précarité.

Elle permettra d’accompagner ceux-ci dans des plans de remboursements des arriérés comme c’est déjà le cas pour tant d’autres dettes, de conseiller le recours à un médiateur de dette si nécessaire et d’apprécier en équité les situations des uns et des autres. Sans tomber dans la caricature, il faut admettre qu’imposer de choisir entre le fonctionnement du réfrigérateur et l’accès au travail, l’étude et l’information par le biais de l’informatique date d’une époque révolue ».

La Crise de la Covid-19 a également mis en avant les contraintes techniques du compteur à budget, et l’incapacité des acteurs à objectiver l’état de la situation.

Olivier Bierin, député ECOLO : « Les auditions réalisées au Parlement sur la précarité énergétique, mais également les événement survenus durant la crise ont démontré que le compteur à budget est d’une part techniquement dépassé, et d’autre part ne permettait pas de respecter les droits fondamentaux des citoyennes et citoyens.  Il était nécessaire d’apporter de véritables solutions aux ménages wallons.»

Pour ECOLO et ses partenaires, cette proposition de décret répond également à la demande des représentants des consommateurs et des associations de lutte contre la pauvreté qui ont maintes fois rappelé leur opposition au système de prépaiement prévu par les compteurs à budget et demandé l’intervention d’un tiers impartial avant la coupure d’électricité.

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