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[Décret transparence locale] Pour un meilleur accès aux documents communaux !

Publié le 21 octobre 2021

Une nouvelle étape a été franchie pour la transparence et la démocratie participative : une proposition de décret a été déposée hier au Parlement de Wallonie afin de rendre obligatoire la diffusion par l’ensemble des communes et des provinces des projets de délibération du conseil communal et du conseil provincial.

Concrètement, ce décret vise un double objectif :
1. Il va permettre la publication des projets de délibérations des séances du Conseil communal ou provincial, ainsi que des notes de synthèse explicatives permettant une bonne compréhension et une mise en contexte des point inscrits à l’ordre du jour. Grâce à cette publicité, le citoyen pourra s’intéresser préalablement aux sujets qui seront votés par les Conseils communaux et provinciaux. En cas de non-respect de cette communication :
• un rapport annuel public mentionnera les communes qui n’ont pas accompli leur devoir de transparence ;
• le Ministre des Pouvoirs locaux, dans le cadre de son pouvoir de tutelle, pourra contraindre les communes à respecter cette nouvelle obligation.
2. Ce décret va également autoriser l’accès électronique aux documents de la commune par les Conseillers communaux. Aujourd’hui, des communes ne permettent pas l’envoi électronique de documents à l’ensemble des Conseillers communaux, qui doivent alors se rendre sur place pour consulter un document communal. Grâce à cet élargissement du « droit de regard », c’est le contrôle de l’action communale par les Conseillers qui est renforcé.

Cette proposition de décret résulte d’un travail parlementaire de longue haleine. Un premier texte a été déposé par le CDH. Suite aux auditions menées en Commission des Pouvoirs locaux au Parlement de Wallonie, aux avis du Conseil d’Etat et de l’Autorité de protection des données et aux amendements proposés par les groupes PS-MR-Ecolo, une nouvelle proposition de décret a été rédigée et déposée conjointement par les groupes PS, MR, Ecolo et CDH. Cette initiative parlementaire a également reçu le soutien du Ministre des Pouvoirs locaux.
Pour Stéphane Hazée et Rodrigue Demeuse (ECOLO) : « La publication des projets de délibérations des séances du Conseil pour les citoyens et l’accès électronique des documents communaux pour les conseillers, constituent une nouvelle étape dans notre volonté d’améliorer la transparence et de renforcer la démocratie participative, tant au niveau des conseillers que des citoyens ».

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