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Remboursement des médicaments : Ecolo salue l’avancée pour la transparence votée hier à l’unanimité

Publié le 17 avril 2020
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La Cour des comptes pourra désormais être saisie d’une demande d’enquête spécifique par la Chambre et avoir un large accès aux conventions confidentielles conclues avec l’industrie pharmaceutique. La proposition de loi cosignée par les écologistes permettant ces nouvelles dispositions a en effet été votée à l’unanimité jeudi soir en séance plénière de la Chambre.

Les conventions concernées, dites ‘articles 81’, jusque là strictement confidentielles, règlent le remboursement de médicaments dont l’efficacité thérapeutique n’a pas encore été prouvée, mais que l’on souhaite néanmoins mettre à la disposition des patient·es. Les écologistes se mobilisent depuis de nombreuses années pour lever cette opacité et se réjouissent donc de l’avancée réalisée hier soir.

« Il s’agit d’un pas important vers davantage de transparence. C’est un combat que nous menons depuis de nombreuses années. Il est en effet inconcevable pour nous que les intérêts des firmes pharmaceutiques priment sur la recherche scientifique et l’information des citoyens. Par ailleurs, ces procédures opaques ne sont pas sans impact sur le budget alloué au remboursement des médicaments », commente la députée fédérale Ecolo Laurence Hennuy. « En effet, les conventions ‘articles 81’ visent normalement à rembourser ‘à l’essai’ de nouveaux médicaments dont le caractère innovant n’est pas suffisamment démontré ou dont certains paramètres sont à tester, mais les discussions des budgets qui y seront consacrés sont secrètes et au bout du compte, les budgets de ces remboursements persistent, provoquant des dépassements budgétaires chaque année », poursuit Laurence Hennuy.

« L’opacité en matière de remboursement des soins de santé signifie que des arrangements peuvent exister, qu’il peut y avoir des pressions. Cela signifie également que les citoyens, qui contribuent tous au financement des soins de santé, n’ont aucun contrôle ni aucune information sur le coût des médicaments qui leur sont prescrits. Le vote intervenu hier soir permet désormais d’alerter la Cour des comptes en cas de soupçons, et de lui permettre d’aller vérifier la légalité des accords conclus », conclut Laurence Hennuy.

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