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Droit à l’IVG dans la Constitution : Ecolo-Groen dépose une proposition

Publié le 28 juin 2022

L’arrêt de la Cour suprême des États-Unis d’Amérique de retirer la protection constitutionnelle fédérale au droit à l’IVG rappelle que ce droit est encore et toujours largement remis en question. Il l’est également de notre côté de l’Atlantique, notamment en Pologne. Pour faire barrage à tout risque de régression sur ce droit fondamental, les écologistes déposent une proposition de modification de notre Constitution.

“Même si on ne peut pas comparer la situation belge à celle des États-Unis, l’arrêt de vendredi montre une fois encore que les droits et libertés fondamentales ne sont jamais définitivement acquis et sont fragiles face au fondamentalisme. C’est d’autant plus vrai lorsqu’ils ne sont pas explicitement garantis par la Constitution. À l’instar d’autres droits, l’ancrage d’un droit dans la Constitution n’est pas uniquement symbolique mais permet de mieux protéger ce droit de reculs ultérieurs”, expliquent les députées fédérales Ecolo, Séverine de Laveleye et Claire Hugon, qui déposent la proposition de révision de la Constitution.

Ecolo-Groen veut compléter l’article 22 de la Constitution. Cet article protège le droit à la vie privée et familiale.

Cette semaine, la commission Constitution de la Chambre se penchera sur la question d’organiser des auditions sur l’inclusion du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Claire Hugon, membre de la Commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel : “Au cours de la législature précédente, il avait déjà été suggéré, lors d’auditions, de modifier l’article 22, qui protège le droit à la vie privée et familiale, pour y intégrer ce droit. Cet article est actuellement ouvert à révision et peut donc être précisé en ce sens. Il est important que ce travail de révision soit mené en concertation avec toutes celles et tous ceux qui souhaitent, comme nous, cette évolution importante. Et la réflexion sera plus efficace si elle se fait sur base de propositions concrètes. D’où le dépôt de notre texte dès aujourd’hui. La Belgique pourrait être pionnière et marquer ainsi son attachement aux droits des femmes et son progressisme dans les questions dites éthiques”.

Pour Séverine de Laveleye, l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution ne doit pas faire obstacle à la révision de la législation sur l’avortement. “Les deux questions sont complémentaires. Dans le cadre de l’accord de coalition, nous y travaillons. Un comité scientifique multidisciplinaire indépendant a été nommé pour évaluer la législation existante. Les Verts sont favorables à la prolongation du délai pour l’interruption volontaire de grossesse, la réduction du délai de réflexion de six jours à 48 heures et bien sûr la fin des sanctions pénales.” Et les écologistes de conclure : “Notre objectif reste bien que toutes les femmes aient accès à ce droit humain fondamental, aujourd’hui et demain”.

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