« La réforme sur la table, proposée par la Commission précédente, n’est pas à la hauteur des enjeux. Cette réforme n’intègre pas la nouvelle donne affichée par la Commission actuelle qui défend le ‘green deal’ comme feuille de route, une stratégie en faveur de la biodiversité mais aussi une logique ‘de la ferme à la table’ ». C’est l’une des conclusions des eurodéputés Ecolo Saskia Bricmont et Philippe Lamberts suite au débat d’aujourd’hui sur la politique agricole commune européenne (PAC) pour les années 2023 à 2027.

Avec le groupe des Verts-ALE au Parlement européen, Philippe Lamberts et Saskia Bricmont réclament le plafonnement des aides pour garantir une meilleure répartition des subventions entre tous les agriculteurs au lieu de continuer à privilégier les grosses exploitations. Ils demandent également de conditionner les subventions au respect de normes élevées contraignantes de protection du climat et de la biodiversité, sur le bien-être animal et l’utilisation des pesticides. Les eurodéputés Verts défendent également une PAC permettant le déploiement de chaînes d’approvisionnement courtes et la promotion de la production locale.

« Avec une enveloppe représentant plus d’un tiers du budget total de l’UE, la Politique Agricole Commune (PAC) est sans doute l’un des instruments les plus importants de la politique européenne. En ce sens, cela va sans dire qu’elle doit devenir l’un des moteurs de la transition écologique et solidaire en encourageant la transition vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement et de la biodiversité », commente Philippe Lamberts, député européen Ecolo et Co-président du groupe des Verts-ALE.

« Malheureusement, la réforme qui sera votée dès ce soir n’est en aucun cas un pas dans la bonne direction. La Commission fait preuve d’incohérence : d’un côté, la nouvelle Commission sous la présidence d’Ursula von der Leyen a exprimé la volonté d’aligner la PAC avec les objectifs du Green Deal, et plus précisément aux objectifs de la stratégie dite ‘de la ferme à la table’ ; et de l’autre côté, elle refuse d’actualiser la proposition de réforme de la PAC qui, datant de la Commission Juncker en 2018, précède les objectifs du Green Deal. À l’issue des négociations au sein de la Commission de l’agriculture, une coalition alliant les sociaux-démocrates S&D, les libéraux Renew et les chrétiens-conservateurs PPE s’est accordée pour encore affaiblir le texte et précipiter la réforme, empêchant l’alignement au Green Deal, » ajoute-t-il. 

L’eurodéputée Ecolo Saskia Bricmont poursuit : « La PAC demeure avec la politique commerciale l’un des angles morts majeurs du Green Deal proposé par Ursula von der Leyen, et les modifications opérées par cette réforme sont d’ordre cosmétique. Nous nous opposons à ce que la plus grande enveloppe budgétaire de l’Union perpétue la logique absurde des paiements par hectare et qu’elle soit dépourvue de toute ambition climatique, environnementale ou sociale. Les subsides de la PAC doivent être liés à des standards et à des résultats conformes aux objectifs du Green Deal. Ils doivent également rencontrer les attentes des citoyennes et citoyens qui réclament une alimentation saine. La PAC doit promouvoir les chaînes de production locales, durables et respectueuses du bien-être animal. »

« Cette réforme s’inscrit dans la continuation d’un modèle révolu, qui bénéficie aux grandes entreprises et asphyxie les petits producteurs, tandis que la transition vers l’agro-écologie se voit remisée au magasin des accessoires. C’est pour cela qu’avec le groupe des Verts-ALE nous avons déposé un amendement de principe qui rejette la proposition de réforme, afin de permettre à la Commission de revoir sa copie. S’il est peu probable que cet amendement obtienne une majorité, nous ferons une ultime tentative d’amender le texte. À défaut de voter en faveur de notre amendement de rejet, nous appelons les membres des sociaux-démocrates, des chrétiens-démocrates et des libéraux à voter en faveur de ces amendements qui améliorent très concrètement la proposition de la Commission, » concluent Saskia Bricmont et Philippe Lamberts.

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Contexte :

La nouvelle PAC devrait entrer en vigueur en 2023, après les deux années de règlement transitoire.

La réforme de la PAC concerne trois règlements. Un premier sur les plans stratégiques de la PAC, un second sur l’organisation commune des marchés des produits agricoles et un troisième couvrant, notamment, la structure de gouvernance ainsi que le financement des dépenses agricoles.

Ces trois règlements ont été adoptés par la Commission AGRI à la fin du mandat précédent tout en laissant la possibilité au nouveau Parlement de poursuivre le travail sur un nombre limité d’articles. La Commission de l’environnement a par ailleurs été associée pour le règlement sur les plans stratégiques mais a mis fin aux négociations faute de se retrouver dans les positions défendues par la commission AGRI.

À l’heure actuelle, 80 % des paiements totaux de la PAC (environ 41 milliards d’euros par an, sous forme de paiements directs) sont versés à environ 20 % des entreprises agricoles. Le critère de la surface agricole pour l’octroi des subventions a entraîné le déclin dramatique des petites et moyennes exploitations agricoles.

Pour rappel, dans sa stratégie “De la ferme à la table”, la Commission européenne demande de réduire de moitié l’utilisation des pesticides et des antibiotiques.

Quant à sa stratégie sur la biodiversité, elle stipule que 10% des terres doivent être transformées en paysages à haute diversité avec des zones tampons, des haies, des jachères, des terrasses et des étangs.