Ce jeudi, en plénière, la Chambre se prononcera sur le projet de loi réformant le Code pénal concernant le droit pénal sexuel. L’aboutissement d’un intense travail parlementaire avec de réelles améliorations grâce à de larges auditions et de nombreux avis écrits.

Concernant les infractions sexuelles, Ecolo-Groen souligne d’abord un changement de logique. Jusqu’à présent considérées comme crimes et délits contre l’ordre des familles et la moralité publique, les infractions sexuelles appartiendront désormais aux infractions contre les personnes. « Avec cette réécriture, nous modernisons l’approche pénale des infractions sexuelles et nous rendons la loi plus claire et plus en phase avec la pratique des professionnels du droit et les préoccupations sociétales. Au lendemain de la journée de lutte pour les droits des femmes, la majorité des auteurs étant des hommes et les victimes en majorité des femmes, ce texte est un pas important vers une réponse plus appropriée aux infractions sexuelles », explique Claire Hugon, députée fédérale Écolo.

Le texte inscrit comme pierre angulaire la notion de consentement. « Dans un contexte où les paroles des victimes se libèrent et sont plus écoutées, il s’agit d’une avancée majeure. Nous inscrivons noir sur blanc, dans la loi, une définition du consentement et ses conditions: le consentement doit être donné librement, il peut être retiré à tout moment avant ou pendant l’acte et, dans toute une série de cas (s’il y a eu menaces, contraintes, si la victime était endormie, inconsciente ou vulnérable car sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances altérant le libre arbitre), on considérera que le consentement n’était pas possible », ajoute la députée fédérale.

Autre point de clarification: l’incrimination de l’inceste en tant qu’infraction spécifique, une demande de longue date des associations. « Il était bien sûr déjà possible de condamner un auteur d’inceste mais le crime d’inceste n’était pas nommé comme tel. Selon des organisations spécialistes, l’inceste concernerait près d’un enfant sur 10 en Belgique, répond à des mécanismes d’emprise spécifiques et mérite donc bien d’être inscrite nommément dans la loi », poursuit Claire Hugon.

Ecolo-Groen se félicite également de la possibilité pour les juges de prononcer des peines alternatives à la prison pour les auteurs d’infractions sexuelles. « Les peines de prison ne sont en réalité pas la réponse la plus protectrice pour la société: en passant par la case prison, les taux de récidive sont les plus importants, taux d’autant plus élevés que le séjour en prison est long. Il était donc fondamental de permettre d’autres réponses qui permettent un meilleur suivi des auteurs et diminuent au final le taux de récidive ». Pour autant, il y a bien sûr lieu d’assurer une cohérence entre les durées de peine de prison qui peuvent être prononcées pour les différentes infractions: pour le viol, la peine de prison a ainsi été alourdie afin de mieux refléter la gravité de cette infraction.

Concernant la prostitution, loin d’adhérer à une vision qui ferait de la prostitution un secteur économique parmi d’autres, Ecolo-Groen s’est attaché à renforcer les droits des personnes prostituées sans rien céder à la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. « Il n’est pas question de banaliser la prostitution. Une évolution était attendue pour améliorer les conditions de vie et d’activité des personnes prostituées et diminuer la forte stigmatisation dont elles souffrent au quotidien. Nous avons pu réinscrire dans le texte d’importantes balises protectrices et le principe d’une évaluation périodique indépendante doit permettre, si nécessaire, d’améliorer la loi », poursuit Claire Hugon.

Pour conclure, rappelons que si ce texte est une avancée cruciale, la réponse pénale est toujours un échec en ce qu’elle est mobilisée lorsque l’infraction n’a pu être évitée. C’est pourquoi Ecolo-Groen travaille au quotidien et à tous les niveaux de pouvoir sur la prévention, la formation, l’éducation, afin de faire advenir un changement culturel et social profond qui permettra, non pas de punir plus d’agresseurs, mais de mettre enfin un terme aux violences sexuelles.