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Le droit à mourir dans la dignité renforcé

26 novembre 2019
Le droit à mourir dans la dignité renforcé

En mai 2002, la Belgique a été précurseur en matière d’euthanasie. Depuis lors, la loi qui a été votée à l’époque permet aux personnes qui le souhaitent de choisir une mort digne, si elles se trouvent dans les strictes conditions de la loi. Mais ce cadre légal est loin d’être parfait et adapté.

“En 17 ans, cette loi a aussi montré nombreuses limites pratiques, subies et dénoncées tant par les patients et citoyens, les associations actives ou les médecins. Il était nécessaire de la corriger et de l’améliorer“, explique Laurence Hennuy, députée écologiste.

Ainsi, la proposition de loi déposée par les écologistes propose de supprimer la durée de renouvellement de la déclaration anticipée d’euthanasie (DAE), initialement prévue tous les 5 ans. “Cela n’a en effet pas de sens d’obliger les personnes à renouveler cet acte administratif. Une fois effectué, il doit rester valable, sauf volonté contraire des intéressés“, continue Laurence Hennuy.

La DAE est un document qu’une personne lucide rédige pour l’avenir, au cas où elle se retrouverait en état d’inconscience irréversible ou incapable de formuler son souhait d’être euthanasiée. Aujourd’hui, moins de 2% des cas d’euthanasie se font suite à une déclaration anticipée et 3/4 des déclarations ne sont jamais renouvelées.

Notre proposition va d’abord dans le sens d’une simplification pour le citoyen et pour ses proches, mais aussi pour l’administration. Remplir un formulaire de demande d’euthanasie est un choix individuel et relève du domaine privé. Ajouter une durée de validité ne fait qu’alourdir et freiner inutilement cette démarche, il était temps de clarifier et simplifier la procédure, dans l’intérêt du citoyen ou du patient“, conclut Laurence Hennuy.

Le débat sur cette proposition de loi a permis de relancer le débat sur la clause de conscience du médecin. Grâce un amendement introduit à l’occasion des débats en Commission, un délai clair de transmission du dossier du patient est désormais fixé pour le médecin qui ne souhaite pas pratiquer l’euthanasie. Les écologistes se réjouissent évidemment de cette autre avancée!