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Europe : Journée décisive pour la transparence fiscale

25 février 2021
Europe : Journée décisive pour la transparence fiscale

Une réunion informelle du Conseil ‘Compétitivité’ de l’UE cet après-midi devrait permettre de faire enfin avancer la proposition de transparence fiscale pays-par-pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR) qui obligerait les grandes entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme le chiffre d’affaires net (y compris celui de leurs filiales), le résultat avant impôt, les impôts payés et le montant des bénéfices cumulés. Cette proposition de réforme, élaborée en 2016 à la suite des scandales Lux Leaks et Panama Papers mais bloquée au Conseil depuis 5 ans, devrait enfin pouvoir obtenir la nécessaire majorité qualifiée (le vote se fera par écrit jusqu’au 3 mars) et accéder au stade des négociations interinstitutionnelles. Pour les écologistes, à l’avant-garde de ce combat depuis des années, cela constituerait une avancée majeure dans la lutte contre l’évasion fiscale des sociétés.

Philippe Lamberts, député européen Ecolo et co-président du groupe des Verts/ALE au Parlement européen, réagit:

” Les discussions prévues aujourd’hui au Conseil seront déterminantes pour la justice fiscale. Cette réforme encouragera les entreprises à mettre fin à l’évasion fiscale agressive, au dumping fiscal et aux pratiques douteuses de transfert de bénéfices vers des filiales. Les rapports pays par pays permettront aussi de réduire drastiquement le montant que les pays engagent dans des accords déloyaux, qui sapent les finances de leurs voisins au sein de l’UE et portent préjudice à leur propre assiette fiscale. L’opacité financière a un coût énorme pour les budgets nationaux et les citoyens européens. Depuis des années, les Verts européens réclament de tels registres publics permettant de déterminer où les multinationales exercent des activités économiques et où elles paient des taxes, tandis que le Parlement européen a arrêté une position ambitieuse dès 2017. Il est plus que temps que le Conseil s’engage à son tour fermement dans cette voie et que la Présidence portugaise fasse aboutir les négociations sur ce dossier essentiel de la transparence fiscale dès que possible.”

Gilles Vanden Burre, député fédéral Ecolo et chef de groupe Ecolo-Groen à la Chambre, ajoute :

” Nous attendons que le gouvernement belge soutienne aujourd’hui la proposition de la Présidence portugaise. Il est urgent de mettre fin aux pratiques fiscales déloyales des multinationales qui grèvent les finances publiques et désavantagent les petites et moyennes entreprises. Et ce, d’autant plus que ces dernières sont aujourd’hui durement touchées par la crise du coronavirus. Les Verts attendent donc de la Belgique qu’elle prenne aujourd’hui une position ambitieuse notamment en ce qui concerne l’étendue et le type de données que les entreprises devront rendre publiques. La Belgique doit être un moteur de ce projet de réforme qui constitue une étape essentielle vers plus de justice fiscale.”