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L'encadrement de l’accès du bétail aux cours d'eau validé à l’unanimité

Publié le 10 avril 2024
Rédigé par 
Ecolo

Comme la Ministre Tellier s’y était engagée dès avant la crise agricole, les règles d’accès du bétail aux cours d’eau vont être assouplies.

La proposition de décret déposée par les groupes de la majorité PS-MR-Ecolo a été adoptée à l’unanimité en commission.

Concrètement, l’obligation de clôturer les berges de cours d’eau classés est maintenue mais il est prévu d’autoriser l’aménagement d’un accès à l’eau pour le bétail sur une longueur maximale de quatre mètres par cent mètres de rive. « Ce décret a été mis en place pour répondre aux demandes formulées par le secteur agricole et en concertation avec celui-ci. La question de l’accès du bétail aux cours d’eau est importante pour nos agriculteurs et cela nous tenait à cœur de trouver une solution qui est à la fois bonne pour les agriculteurs et l’environnement. Le décret permet donc un accès limité du bétail à certains cours d’eau, tout en préservant la qualité de l’environnement des écosystèmes des voies d’eau », explique Anne Kelleter, députée Ecolo et primo-signataire de la proposition de décret. « En plus, ce décret va aider à mieux prendre en compte la nécessité d’accès à l’eau pour le bétail en période de canicule. On sait que les canicules sont de plus en plus fréquentes à cause des dérèglements climatiques et il est essentiel de tenir compte du bien-être animal dans nos législations et nos pratiques agricoles. »

L’obligation de clôture des berges vise à préserver la qualité de l’eau en évitant notamment :

1) la destruction de la couverture végétale des berges et donc leur érosion.

2) le piétinement emportant le sol des berges dans le fond du cours d’eau qui recevrait alors un apport massif de phosphore, principale cause de l’eutrophisation des cours d’eau.

3) l’apport direct d’azote et de phosphore par les déjections animales.

4) l’augmentation du risque de transmission d’infections et de parasites aux animaux.

Cette obligation a été formalisée au travers d’un décret, entré en vigueur en 2018, prévoyant que toutes les terres servant de pâture devaient être clôturées au 1er janvier 2023 afin d’empêcher toute l’année l’accès du bétail aux cours d’eau. La mesure de dérogation validée ce jour a été élaborée de façon à ne pas alourdir la charge administrative des agriculteurs et privilégie des aménagements simples de
mise en œuvre, ce qui répond directement à leurs demandes. Elle ne remet pas en question les législations existantes encadrant l’accès du bétail au cours d’eau en Natura 2000, en zone de baignade, … S’il est permis aux agriculteurs de mettre en place un aménagement sur 4 m, la mise en place de solutions alternatives existantes sera et restera vivement encouragée.

Cela concerne notamment la mise en place de pompes à museau, d’installations par écoulement gravitaire ou encore la mise en place de mares au sein de la parcelle. « Ces techniques, qui ont des impacts très limités sur nos ressources en eau et qui
sont pour certaines d’entre elles même favorables à la biodiversité, sont déjà mises en place avec succès par une partie de nos éleveurs wallons », termine Anne Kelleter.

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