30. Revitaliser la démocratie, renforcer l’éthique politique et la gouvernance publique

Face aux défis que nous rencontrons et à la crise de confiance des citoyen·nes à l’égard des institutions et des politiques, la priorité n’est plus aux jeux de pouvoir mais aux mesures qui permettront de réconcilier les citoyen·nes et leurs représentant·es.

Les pratiques politiques déviantes ont trop longtemps empêché d’assurer le fonctionnement efficace de nos institutions et de concrétiser les politiques environnementales, sociales, culturelles,… au mépris des citoyen·nes et de leurs besoins.

Pour Ecolo, plus que pour toute autre formation politique, la solution passe par plus de démocratie. L’urgence est donc à l’engagement de tous les responsables politiques à refonder la démocratie pour plus d’efficacité, de participation et d’éthique.

Notre objectif d’amélioration de notre démocratie se traduit en 7 mots simples : Une démocratie pour et par le citoyen.

30.1. Inscrire dans la Constitution la possibilité d’organiser des référendums et des préférendums décisionnels.

La Constitution autorise déjà l’organisation de consultations populaires au niveau régional. Elles existent également au niveau local. À la différence des référendums, le résultat des consultations populaires ne lie pas juridiquement les autorités : elles ne sont pas obligées de prendre les décisions soutenues par la majorité des citoyen·nes ayant participé à une consultation populaire. Nous voulons aller plus loin en permettant la mise en place d’un mécanisme de démocratie directe plus puissant, à savoir le référendum à chaque niveau de pouvoir.

L’organisation de référendum, dont la participation serait tout aussi obligatoire que le droit de vote, implique que soit posée une question à la population à laquelle on peut répondre par « pour/oui », « contre/non » ou abstention. L’initiative d’organiser un référendum pourrait venir tant des parlements que des citoyen·nes via le droit d’initiative citoyenne, selon des conditions à prévoir dans la Constitution, dont le respect des droits fondamentaux.

Le résultat lie les politiques, qui devront mettre en œuvre la décision de la population.

Ecolo soutient également l’introduction dans la Constitution de la possibilité de mettre en place des référendums préférentiels, autrement appelés préférendums, avec participation obligatoire. L’initiative pourrait venir ici aussi tant des parlements que des citoyen·nes, selon des conditions à prévoir dans la Constitution, dont le respect des droits fondamentaux.

Dans un préférendum, la population est invitée à s’exprimer sur une palette de choix qui permet de dégager une hiérarchie entre différentes options. Les citoyen·nes se voient présenter une liste de propositions pour lesquelles ils ou elles peuvent par exemple se positionner en attribuant des points (dont le nombre global est limité et identique pour chaque citoyen·ne) aux différentes options, selon leur préférence (par exemple, « Je donne 1 point à l’option A, 2 deux points à l’option B, 3 points à l’option C, … »).

Le préférendum permet donc l’expression de positions plurielles. Le résultat lie également les politiques, qui devront donc suivre l’orientation qui se dégage du préférendum.

Sous la question principale, il serait possible d’ajouter des sous-questions, dont les réponses n’emporteraient pas d’obligation dans le chef des décideurs et décideuses. Elles seraient donc posées afin de leur permettre de mieux comprendre le résultat du vote et d’en tenir compte.

30.2. Réduire de 30 %la rémunération des parlementaires et des Ministres, et plafonner la rémunération totale des élu·es à 100 %de cette indemnité parlementaire revue à la baisse.

Pour protéger la démocratie il est urgent de réduire le fossé entre les politiques et les citoyen·nes. S’il est essentiel de rémunérer décemment celles et ceux qui s’engagent en politique, il est tout aussi important que leurs rémunérations soient strictement limitées en ce sens.

Ainsi, nous voulons que les député·es voient leur salaire réduit de 2.500 euros nets par mois, via la suppression de l’indemnité actuellement défiscalisée. Cette suppression correspond approximativement à une diminution du salaire de 30 %. Il convient également que la rémunération totale maximale des élu·es soit plafonnée à 100 %de cette indemnité parlementaire revue. Une même réduction de 30 % de la rémunération doit également être mise en œuvre pour les ministres

Il est également impératif de mettre fin aux régimes spéciaux. Concrètement, les élu·es devraient être soumis·es au droit classique de la sécurité sociale, que ce soit pour le chômage et la fin de mandat, les pensions, les congés de maladie ou encore la taxation sur la rémunération.

Enfin, il convient d’établir et de rendre publics les intérêts financiers des mandataires du secteur public (ministres, parlementaires, cadres des cabinets, bourgmestres, …).

30.3. Généraliser le décumul intégral des mandats.

En Wallonie, une première étape a été franchie avec l’interdiction du cumul entre les fonctions de parlementaire et de bourgmestre, d’échevin·e ou de président·e de CPAS, sauf pour 25 %maximum des parlementaires d’un groupe politique. À Bruxelles, un pas de plus a été franchi puisqu’il ne sera plus possible après les élections de 2024 de cumuler un mandat échevinal, de présidence de CPAS ou de bourgmestre et une fonction de parlementaire ou de ministre, sans exception. Nous voulons élargir cette mesure de dé-cumul à toutes les assemblées.

Il importe d’établir le dé-cumul intégral des mandats pour tou·tes les parlementaires et l’ensemble des fonctions à responsabilité importante et rémunérées comme telles (ministres, chef·fe·s de cabinet, directeurs et directrices générales des administrations, et des organismes d’intérêt public et intercommunales, qui ne pourront plus exercer aucun autre mandat exécutif).

La fonction de parlementaire (et a fortiori celle de ministre) est suffisamment importante sur le plan démocratique et suffisamment rémunérée pour exiger des élu·es une disponibilité totale à son exercice, mais également prévenir tout conflit d’intérêt avec d’autres fonctions publiques et privées. Le dé-cumul contribuera à une meilleure prise en compte de l’intérêt général, évitera de nombreux conflits d’intérêts, réduira la concentration des pouvoirs, permettra un engagement à 100 %au service des citoyen·nes. Il élargit également la surface de la démocratie grâce à la participation d’un nombre plus important de citoyennes et citoyens.

30.4. Limiter l’exercice d’un même mandat à maximum 3 périodes successives (2 pour les ministres).

Il est actuellement possible de prolonger de façon illimitée l’exercice d’un même mandat politique. Cela peut entraver la participation du plus grand nombre. Cela peut également aboutir à une concentration des pouvoirs.

Nous estimons nécessaire d’assurer le renouvellement et de « normaliser » les allers et retours entre le marché de l’emploi et les institutions démocratiques. En ce sens, nous plaidons pour que les parlementaires, les bourgmestres et échevin·es ne puissent pas être autorisé·es à effectuer plus de trois mandats identiques successifs et les ministres plus de deux mandats successifs.

Par ailleurs, chaque citoyen·ne ayant exercé un mandat politique doit pouvoir retourner à une vie active ou professionnelle en toute sécurité. Il faut donc permettre la transition en organisant l’accès aux droits sociaux (cotisations sociales, droits de chômage,…).

30.5. Mettre en place une assemblée citoyenne délibérative permanente dont la compétence transcenderait les niveaux de pouvoir.

Nous proposons de mettre en place une assemblée citoyenne permanente, dont les compétences dépasseraient la répartition des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées. Cette Assemblée citoyenne serait exclusivement composée de citoyen·nes tiré·es au sort.

L’assemblée serait composée de 150 citoyens et citoyennes belges ou résident·es permanent·es, tiré·es au sort pour former un échantillon représentatif de la population, dont le mandat serait limité dans le temps (1 an ou 2 ans). Celles et ceux-ci percevraient une indemnité pour leur travail permettant l’égale accessibilité de tou·tes à cette fonction. Elles et ils participeraient sur une base volontaire et seraient en outre accompagnés par des expert·es.

Cette assemblée citoyenne permanente serait compétente pour émettre des recommandations aux différents parlements et gouvernements, et produire des rapports d’informations, au-delà de la répartition des compétences. Elle disposerait également d’un droit d’initiative législative auprès de tous les parlements. Elle aurait en outre la possibilité de soumettre des amendements, via un droit d’évocation des textes en travaux dans tous ces parlements (sans droit de veto). Cette assemblée pourrait, enfin, jouer un rôle démocratique essentiel dans le cadre d’une gestion de crise.

En parallèle, Ecolo propose la suppression du Sénat.

30.6. Permettre aux citoyen·nes de déposer des propositions de loi, décret et ordonnance.

Nous soutenons l’idée de créer un « droit d’initiative citoyenne » au niveau législatif. Suivant ce mécanisme, tout·e citoyen·ne peut soumettre une proposition de texte pour qu’elle soit débattue et, le cas échéant, adoptée par le Parlement concerné et mise en œuvre dans la foulée.

Plusieurs conditions pourraient entourer ce dépôt : un nombre de signatures de soutien, le remplissage d’un formulaire permettant de bien comprendre la proposition déposée, la poursuite de l’intérêt général, le respect des droits fondamentaux ou encore la soutenabilité budgétaire.

Le Parlement devra traiter la proposition dans un délai de 6 mois après son dépôt.

Puisque le dépôt d’une proposition de loi implique une certaine technicité, les citoyen·nes devraient être accompagné·es par un service compétent pour ce faire, service situé au sein des parlements.

30.7. Étendre le droit de vote des jeunes de plus de 16 ans, des Belges à l’étranger et des non-belges résidant en Belgique depuis 5 ans.

Nous voulons étendre le droit de vote des Belges à l’étranger et le droit de vote des non-belges résidant depuis 5 ans en Belgique, ainsi qu’à tou·tes les jeunes de plus de 16 ans à tous les niveaux de pouvoir.

Les restrictions de vote à l’œuvre pour les Belges à l’étranger et pour les résident·es non-belges sont des freins à l’exercice de la citoyenneté. Il importe également d’agir pour améliorer l’accès aux bureaux de vote et faciliter l’exercice du droit de vote de tous les citoyen·nes.

L’abaissement du droit de vote à 16 ans, dans toutes les assemblées élues, vise à donner une dimension extrêmement concrète à l’éveil citoyen des jeunes. Il s’agit d’un acte fort qui démontre que la société leur fait confiance et reconnaît la valeur de participation effective aux décisions.

30.8. Soutenir plus vigoureusement le tissu associatif et lui permettre de se déployer au bénéfice de la démocratie et de la société.

Les associations sont des actrices importantes en Belgique, compte tenu de leur nombre, de leur vitalité et de leur poids dans la société et dans l’économie belge, mais aussi et surtout de leur rôle. Une part importante des associations actives dans notre pays contribue au bien commun et à l’intérêt général. Ces associations jouent un rôle majeur pour notre société, et ce, singulièrement en ces périodes de crises multiples. Ce rôle majeur impose d’une part, une reconnaissance et le soutien adéquat de ces associations par les pouvoirs publics, et d’autre part, la construction et l’entretien d’une relation particulière et constructive entre ces associations et les pouvoirs publics.

Dans ce cadre, un financement structurel des associations est nécessaire.

Nous réaffirmons aussi notre pleine approbation des principes fondamentaux de la Charte Associative tels que la liberté d’association et l’autonomie associative, qui permettent notamment l’innovation sociale, la liberté d’expression, la capacité critique et le rôle démocratique des associations, la légalité des relations entre pouvoirs publics et associations, l’égalité de traitement et la non-discrimination, l’évaluation et le contrôle des missions d’intérêt général subsidiées et la complémentarité entre l’action publique et l’action associative.

Nous soutenons en outre la création d’un observatoire des libertés associatives et des initiatives collectives et citoyennes dont la mission sera d’observer et d’étudier, de constater et de proposer des manières de soutenir le fait associatif, dans ses enjeux démocratiques et ses actions sur le territoire et au service de la collectivité, de l’intérêt général et des transitions sociétales.

30.9. Lutter sans répit contre l’extrême-droite.

L’extrême-droite est une menace contre la démocratie et la cohésion dans notre pays. Nous voulons la combattre sans relâche. Nous voulons agir avant tout pour assécher le marécage de son développement : c’est en effet dans une société injuste, fracturée, désinformée que l’extrême-droite se développe. Nous souhaitons agir pour une société plus juste, plus ouverte et plus égalitaire. Plus concrètement, nous voulons lutter contre les fake-news, réviser l’article 150 de la Constitution pour lutter contre les discours de haine, renforcer la vitalité et le soutien à l’associatif ainsi que réformer la démocratie pour plus de participation citoyenne.

De plus, nous voulons assurer un strict respect de la Charte de la Démocratie qui réitère la nécessité d’un cordon sanitaire à l’encontre de l’extrême-droite. Il constitue une digue utile et nécessaire.

Enfin, nous entendons par ailleurs soutenir et promouvoir les initiatives prises par les membres de la société civile dans le cadre du travail de mémoire évoquant plus spécifiquement la résistance face au régime nazi et à l’extrême-droite.

30.10. Dépolitiser tous les recrutements dans la fonction publique.

Départicratiser la fonction publique est nécessaire pour la doter des meilleurs directions possibles, la rendre plus efficace et améliorer le service public. Nous devons faire évoluer la culture de la fonction publique pour la profiler davantage comme partenaire des citoyen·nes et des acteurs et actrices de la société. Cela nécessite du temps et passe prioritairement par la manière dont les fonctions dirigeantes seront recrutées, exercées et évaluées.

Pour ce faire, nous proposons de généraliser :

• Les procédures transparentes, objectives et impartiales (profil de fonction, appel public à candidatures, grille d’évaluation, jury indépendant, respect du classement réalisé par le jury) pour tous les recrutements et engagements dans la fonction publique (y compris locale) et dans les organismes d’intérêt public ;
• Un régime de mandats pour l’ensemble des postes de management dans la fonction publique et les organismes d’intérêt public (appel public à candidatures, mandat et lettre de mission liés à la durée de la législature, détention préalable d’un certificat délivré par une École d’administration publique avec jury indépendant).

Cette objectivation de la qualité des recrutements dans la fonction publique amènera à un renforcement des administrations et pourra alors s’accompagner d’une limitation de la taille des cabinets ministériels. Nous voulons par ailleurs encadrer strictement les détachements afin de prévenir tout conflit d’intérêt et de supprimer les détachements gratuits.

30.11. Instaurer une Commission de déontologie au sein de tous les parlements, renforcer ses pouvoirs, établir un registre des lobbies unique et obligatoire permettant de rendre les contacts avec les lobbies plus transparents et interdire l’octroi de cadeaux aux mandataires du public.

Les derniers scandales nous l’ont une nouvelle fois démontré : il est important de garantir de manière volontariste l’éthique et la transparence au sein des institutions publiques.

Il est impératif d’installer la Commission de déontologie commune aux Parlements de Wallonie, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la COCOF. La Région bruxelloise devra également se doter d’une telle Commission de déontologie. Il est urgent d’installer ces Commissions de déontologie, qui doivent voir leurs pouvoirs élargis. Les citoyens et citoyennes devront pouvoir les saisir. Leurs décisions devront être publiques.

Par ailleurs, la mise en place d’un registre des lobbies à tous les niveaux de pouvoir est indispensable. Elle doit s’accompagner de mesures visant à prévenir les ingérences, le jeu d’influences, et les conflits d’intérêts.

Il faut aussi interdire l’octroi de cadeaux aux mandataires et gestionnaires du public.

Plus largement, il est nécessaire d’élaborer un plan de lutte contre la corruption, nourri par les recommandations du GRECO (Groupe d’États contre la corruption est l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe), afin de restaurer la confiance des citoyen·nes envers l’autorité publique.

30.12. Cadrer et limiter le système de financement des partis politiques dans le sens des recommandations du panel de citoyen·nes tiré·es au sort dans le cadre du processus « We need to talk ».

Nous plaidons pour une réforme du système de financement des partis pour plus de démocratie, de transparence et de justice. En 2023, « We need to talk », un panel de 60 citoyen·nes tiré·es au sort a formulé 34 recommandations concernant le financement des partis politiques. Il faut rapidement avancer dans le sens de ce qui est recommandé dans le rapport de ce panel.

Chaque parti doit certes disposer de ressources suffisantes pour accomplir ses missions, mais il est nécessaire de plafonner ces moyens et prévoir des règles plus claires sur leur affectation et leur contrôle. Il apparaît notamment nécessaire de réduire la part variable de ce financement et d’organiser également le soutien de formations démocratiques émergentes (sans élu·es) pour une démocratie plus inclusive et un système politique plus ouvert. Cette réforme doit par ailleurs conduire à une réduction globale du volume de financement des partis politiques.

Par ailleurs, les citoyen·nes doivent pouvoir consulter et comparer facilement les recettes et les dépenses des partis sur une plateforme en ligne. C’est un élément de transparence essentiel dans un État démocratique.

Comme le panel, nous défendons le principe d’un contrôle des comptes des partis plus indépendant, par exemple par un organisme d’audit externe composé d’expert·es indépendant·es ou en donnant des pouvoirs supplémentaires à la Cour des comptes. Si les partis ne respectent pas les normes de transparence et de contrôle, des sanctions financières devraient être mises en œuvre.

Nous proposons également un plafonnement strict des dépenses des partis politiques sur les réseaux sociaux. Il est indécent de financer des plateformes et des multinationales, telles que Facebook, avec des millions d’euros d’argent public. Une commission éthique devrait être chargée du contrôle de ces communications avec des sanctions à la clé en cas de diffusion des informations manifestement fausses (fake news) ou de propos contraires aux droits fondamentaux constituant des expressions de haine et de discrimination.

30.13. Renforcer les processus de participation citoyenne et mettre en place les moyens nécessaires pour garantir une participation de tou·tes, via notamment des budgets participatifs au niveau régional et fédéral.

Aux côtés du rôle important que doivent jouer les corps intermédiaires, les interlocutrices et interlocuteurs sociaux, et les associations fédératives, il est essentiel que les citoyen·nes puissent participer à la vie démocratique de façon beaucoup plus fréquente qu’à l’occasion des seules élections. Nous appelons au développement d’une véritable culture de la participation. A cette fin, nous proposons d’identifier, en début de législature, les projets publics qui feront l’objet d’un processus approfondi de co-construction permettant d’impliquer les citoyen·nes en amont de leur conception. Ceci nécessitera bien évidemment le développement d’une méthodologie participative adaptée par projet. L’inscription de clauses participatives sera systématisée dans les marchés publics portant sur des projets d’aménagement ou d’infrastructure.

Nous voulons que tous les processus participatifs déjà existants (commissions délibératives, assemblées citoyennes, budgets participatifs, consultations populaires, enquêtes publiques …) et à venir puissent être renforcés, organisés de manière cohérente et mieux articulés entre eux. Lorsque les citoyen·nes formulent des recommandations, il est essentiel de s’assurer de leur suivi par les politiques et de systématiser une obligation de motivation des choix posés.

Nous voulons mettre en place des budgets participatifs aux niveaux de pouvoirs régional afin de permettre aux citoyen·nes de choisir directement une partie des dépenses et investissements publics. Ces dispositifs sont un moyen efficace pour encourager l’implication de toutes et tous et offrir une meilleure compréhension des enjeux et mécanismes financiers et, par conséquent, de la prise de décision. Ils devraient être pensés et organisés en prenant en compte les initiatives similaires prises au niveau local.

De plus, une attention particulière doit être portée sur l’accessibilité aux processus participatifs organisés à tous les échelons. La participation citoyenne ne peut être réservée à une partie de la population. L’inclusion des publics moins enclins à participer doit être une priorité. Cela peut se traduire, par exemple, par la mise en place de mesures d’accompagnement spécifique ou d’organisation pratique (phases d’information et de concertation en amont avec des associations et les citoyen·nes, crèche, services de traduction, etc.)

30.14. Réinvestir le service public afin de renforcer son efficacité, ses compétences et son accessibilité

Ecolo estime que le service public doit être un service public impartial et efficace pour atteindre ses objectifs d’intérêt général, notamment par l’objectivation des recrutements et de toutes les décisions. Il doit fournir à l’ensemble de la population les garanties et les services qui permettent la vie en société dans la solidarité et l’égalité, et assurer ainsi un accès équitable aux ressources communes qui conditionnent l’exercice des libertés individuelles et collectives. Il faut réinvestir le service public et le rendre plus accessible aux citoyen·nes afin de garantir un service public au service des citoyen·nes. Il est également nécessaire de renforcer l’impartialité et l’efficacité des pouvoirs publics et de développer une fonction publique efficace, à tous les niveaux.

Les relations entre les citoyen·nes et l’administration doivent être simplifiés. Il est nécessaire d’investir pour que les services publics puissent accompagner celles et ceux qui en bénéficient, de la demande, jusqu’à l’octroi. Pour rendre le service public plus efficace et moderne, Ecolo propose par exemple de mettre en place une plateforme fédérale unique permettant aux citoyen·nes de contacter l’administration plus aisément, sans se demander s’ils ou elles contactent le bon service.

Ecolo entend en outre améliorer la circulation de l’information au sein des administrations et entre elles. Une meilleure circulation de l’information garantirait que le temps politique puisse être suivi et que l’action publique soit plus rapide.

Ecolo fait également de l’inclusivité dans la fonction publique une priorité. Quelque soit l’âge ou la situation du fonctionnaire, nous devons garantir que chacun·e puisse intégrer et continuer à exercer sa fonction, quand bien même cela impliquerait des aménagements raisonnables.

Ecolo souhaite aussi renforcer la formation continue dans la fonction publique. Trop souvent, des montants colossaux sont dépensés en consultance externe, au détriment de l’interne. Des moyens suffisants doivent être investis pour que l’expertise se développe au sein-même des administrations. Parallèlement, une évaluation annuelle des besoins en compétences de celles-ci doit être effectuée pour leur permettre de proposer un service public optimal. Cette formation continue renforcée accroîtra encore la nécessaire attractivité de la fonction publique.

30.15. Ouvrir totalement l’accès à l’information aux citoyen·nes, en publiant proactivement les actes administratifs de portée générale et en consolidant la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte.

Le développement de la participation citoyenne repose sur un pré-requis : le libre accès de tous et toutes aux décisions et documents publics. Ce droit a beau exister formellement, il a aussi été élargi, ces dernières années, mais il se heurte encore, à trop d’endroits, à une série de résistances.

Nous proposons donc de :

• Publier proactivement les actes administratifs de portée générale et les avis préparatoires officiels qui ont servi aux décisions publiques à travers des supports de communication efficaces ;
• Donner un pouvoir de décision à la commission fédérale d’accès aux documents administratifs afin qu’elle puisse exiger des autorités publiques récalcitrantes la production des documents demandés, à l’instar de ce qui a été organisé en Fédération Wallonie-Bruxelles, en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Organiser par ailleurs un régime de sanction à chaque niveau de pouvoir.

Par ailleurs, Ecolo souhaite rendre plus accessibles et visibles les enquêtes publiques en matière d’environnement ou d’aménagement du territoire (réunions publiques en dehors des heures de travail, contenu de l’enquête compréhensible pour chacun·e, disponible tant en format papier et sur support électronique …).

Enfin, la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte a progressé sous cette législature. Il convient de consolider et d’élargir cette protection.

30.16. Garantir l’organisation d’une formation de qualité à la citoyenneté et l’organisation de campagnes d’information de proximité sur le système électoral lors des élections.

Dès le plus jeune âge, les élèves doivent pouvoir apprendre comment fonctionne notre système politique : la démocratie et les libertés publiques, le fédéralisme, les pouvoirs locaux, les institutions européennes, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, l’existence du pluralisme et des partis, les mécanismes de participation citoyenne, le rôle de la presse, etc.

Il importe aussi de faciliter l’accès à l’information sur les élections et les candidat·es via des campagnes de proximité ou des outils d’aide au vote de façon impartiale. Selon des études, ces outils auront un impact particulièrement important chez les jeunes.

La société civile et l’éducation permanente doivent pouvoir jouer un rôle sur ces sujets. Et en matière d’information, de formation et d’accompagnement, les associations de jeunesse sont des partenaires privilégiés et doivent être reconnues en ce sens.

30.17. Prendre en compte les votes blancs lors des prochaines élections communales.

En 2019, lors des élections législatives fédérales, l’abstentionnisme était en moyenne pour le pays de 6,1 %. Lors des élections régionales et communautaires de 2019, il était de 8,4 % en Région wallonne, de 6,7 %en Région de Bruxelles-Capitale et de 4,8 %en Région flamande.

L’abstentionnisme – qui prend la forme d’un vote blanc ou d’un vote nul – doit être distingué de l’absentéisme électoral qui consiste en la non-participation aux scrutins. La prise en compte de la voix des abstentionnistes est un enjeu fondamental, d’une importance grandissante, en ce que celui-ci donne le signal d’un véritable « décrochage démocratique » contre lequel nous voulons lutter. Il s’agit d’« entendre » le message de cette partie de la population qui se rend aux urnes mais fait le choix de ne pas se prononcer.

Nous plaidons pour prendre en compte les votes blancs, dans les communes où ils représentent 5 %de la population votante. La manière dont ces abstentions seront prises en compte doit faire l’objet d’un débat public alimenté préalablement par un rapport d’expertes et experts. Dans ces communes, un conseil citoyen devra à tout le moins être mis en place, si cela n’est pas déjà fait. Ce conseil de citoyen·nes tiré·es au sort aura notamment pour mission de proposer au collège communal l’octroi d’un budget participatif ou une liste de projets majeurs qui devrait faire l’objet d’un trajet participatif approfondi..

Dans un premier temps, nous souhaitons appliquer et tester cette mesure au niveau communal. En parallèle de sa mise en œuvre, Ecolo souhaite qu’un dispositif d’évaluation soit programmé à son égard, afin d’envisager les nécessaires ajustements.

30.18. Donner le pouvoir législatif au parlement européen et supprimer la règle de l’unanimité au sein du Conseil de l’Union européenne.

Afin de mieux relayer les intérêts des citoyennes et des citoyens, nous proposons que le parlement européen ait le pouvoir d’initier les législations européennes. Par ailleurs, dans certains domaines, les décisions sont soumises à la règle de l’unanimité des États membres. Cette situation nous condamne à l’impuissance, la paralysie au détriment de la défense de l’intérêt général. Nous plaidons pour une modification des règles de prise de décision afin d’instaurer la règle de la majorité qualifiée dans les domaines de la fiscalité, de la politique sociale, des affaires étrangères et de la transition énergétique, avec maintien des garanties de non régression (principe du standstill) pour les droits sociaux et environnementaux.

30.19. Renforcer l’éthique et la transparence des processus décisionnels européens, notamment en révisant le code de conduite des député·es pour y inclure des sanctions en cas d’interférence d’intérêts extérieurs et de conflits d’intérêts.

Le récent scandale de corruption, notamment au niveau européen appelle enfin une réponse et des mesures fortes que nous demandons depuis longtemps.

Nous plaidons pour la création d’un organe d’éthique indépendant ayant le pouvoir d’enquêter sur toutes les institutions européennes et voulons que le code de conduite des eurodéputé·es soit révisé afin d’inclure des règles contraignantes et des mesures dissuasives, y compris des sanctions, pour empêcher l’interférence d’intérêts extérieurs et conflits d’intérêt.

Les déclarations d’intérêts des député·es européen·nes devraient également mentionner leurs mandats, revenus et patrimoines.

Nous voulons un registre de transparence obligatoire et la publication des rendez-vous avec des parties prenantes de tous les députés et plus de transparence des votes, délibérations et décisions des États membres au Conseil, mais aussi des actes d’exécution de la Commission (comitologie, …).

30.20. Protéger l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, y compris au sein de l’Union européenne, en conditionnant effectivement les budgets et fonds européens au respect de ces principes.

L’État de droit, la démocratie et le respect des droits fondamentaux sont au cœur de notre projet politique. Nous voulons les protéger et les renforcer en tout temps, à tous les niveaux de pouvoirs.

Face aux atteintes graves à la démocratie en Pologne ou Hongrie, ou plus récemment en Grèce, la Commission européenne doit être la garante des traités et activer des procédures d’infraction, conditionner l’octroi de budgets et fonds européens au respect de l’État de droit, la démocratie et des droits fondamentaux, sans attendre des années de dérives autoritaires et de reculs des droits et libertés.

Nous plaidons pour une implication du Parlement européen dans les rapports annuels sur l’État de droit mais aussi pour que les critères évalués et les sanctions financières soient étendues à l’ensemble des critères de l’article 2 du Traité (valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits humains, y compris des droits des minorités).

Des dérives, telles que celles commises par la France avec la répression violente de manifestations ou la Belgique dans le non-respect des décisions de justice, ne peuvent rester sans suite et doivent être intégrées à l’évaluation des États membres.

30.21. Assurer les droits et protéger l’indépendance de la société civile au niveau européen, en facilitant l’accès des organisations transfrontalières aux financements.

La répression à l’égard de la société civile est une réalité croissante au sein de l’Union européenne: criminalisation des ONG, des actions de désobéissance civile, interdiction de grèves, restrictions de l’espace de liberté des communautés LGBTQIA+, de minorités, des femmes, etc.

Les organisations issues de la société civile, en tant que gardes-fous essentiels de nos démocraties, les journalistes, la liberté d’expression, de rassemblement, de manifester, doivent être mieux protégées.

Concrètement, nous souhaitons faciliter l’accès aux financements pour les organisations sans but lucratif au niveau européen. Nous défendons également la création d’un statut pour les associations et organisations sans but lucratif transfrontalières de l’Union européenne, ainsi que l’instauration de normes minimales pour la protection des organisations issues de la société civile dans tous les États membres de l’Union européenne.

L’UE s’est dotée d’un Media Freedom Act visant la protection des journalistes. Sa mise en œuvre et son respect sont des conditions sine qua non au respect de la liberté de la presse

Nous soutenons également les mesures européennes visant à empêcher les procédures baillons à l’encontre des membres de la société civile.

30.22. Ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités

Ecolo soutient la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités par l’État fédéral et par les entités fédérées, dans le prolongement de sa signature en date du 31 juillet 2001, au nom du Royaume de Belgique et en application des recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il s’agit ainsi de reconnaître et de protéger toutes les minorités identifiées comme telles au niveau fédéral, communautaire et régional.