Visites domiciliaires en cas de flagrant délit Covid
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
13 janvier 2021
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 s’est posée la question des visites domiciliaires visant à constater la commission d’infractions aux mesures anti-COVID. Cette question est d’une importance toute particulière, étant donné qu’elle porte sur le respect du droit à la vie privée (art. 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) et de l’inviolabilité du domicile privé (art. 15 de la Constitution belge), toute atteinte à ces libertés fondamentales devant nécessairement être légale et proportionnée (…)