Traitement prioritaire aux demandes de remboursement de frais
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Question écrite
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Communauté française
Publié
le
13 octobre 2023
Par :
Matthieu Daele
Madame la Ministre,
Depuis janvier 2016, les déclarations de créances des prestataires sont
directement adressées, pour vérification et paiement à l’Administration
centrale, alors qu’auparavant une vérification préalable devait être faite au
sein des SAJ/SPJ. Cela impliquait une circulation des factures entre les
services et engendrait une perte de temps et un risque de perte de pièces.
Cependant, cette simplification est insuffisante à elle seule.
(...)
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