Question orale : Utilisation par la police de caméras montées sur des drones
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
27 avril 2022
Il ressort d’un récent avis du COC que, très souvent, les drones utilisés par la police ne sont pas identifiables comme tels. La condition de visibilité, prévue à l’article 25/2 §2 2° de la Loi sur la Fonction de Police, n’est donc pas satisfaite. Dès lors, ce sont les règles qui encadrent une utilisation non visible (articles 46/4 à 46/11 de la LFP) qui devraient être respectées (…)