Question orale : Usage de l’article 44 de la loi à des fins disciplinaires
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Plusieurs articles de presse ainsi que des syndicats dénoncent un harcèlement moral systémique dans certaines zones de police, notamment à Bruxelles. Certaines sources journalistiques expliquent par ailleurs que l’une des causes de ce climat serait l’utilisation, à des fins disciplinaires, de l’article 44 de la loi organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux datant du 7 décembre 1998.
Cet article 44 définit le rôle et les missions du Chef de Corps. Il me revient aujourd’hui que la mission de « répartition des tâches au sein du corps de police local » serait en réalité parfois utilisée à des fins disciplinaires. La RTBF publiait même ceci dans un article paru en octobre dernier : « tous racontent les brimades, les mutations, l’usage massif du fameux « article 44 » qui permet de déplacer des agents dans l’intérêt du service, en principe. Pour punir les récalcitrants ou ceux qui déplaisent, dans la réalité. »