Question orale : Suivi des travaux concernant la loi disciplinaire pour la police
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
5 octobre 2022
Le 15 février 2022, je vous interrogeais au sujet de l’avancement des travaux du groupe chargé de proposer des modifications de la loi disciplinaire s’appliquant aux policiers.
A l’époque, vous m’aviez répondu que les travaux du groupe de travail n’avaient pas encore été approuvés en interne par la police fédérale, que la police intégrée devait adopter une position commune, ce qui
impliquait aussi un dialogue avec les syndicats, et que ces étapes étaient préalables au fait de consulter l’Inspection générale et le Conseil de discipline (…)