Question orale : Service bancaire de base pour les entreprises
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
12 janvier 2022
Le 6 décembre, le tribunal de première instance néerlandophone de
Bruxelles a condamné l’État belge pour n’avoir pas permis la fourniture d’un service bancaire de base.
Dans cette affaire, une entreprise reproche à juste titre au gouvernement de n’avoir toujours pas introduit le service permettant aux entreprises de se tourner vers un bureau bancaire afin d’ouvrir un compte après un refus auprès de trois banques différentes.
(…)