Question orale : Retrait d'agrément d’un délégué syndical permanent pour des raisons graves
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
13 juillet 2022
Comme le prévoit l’article 50 de l’arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, l’agrément d’un délégué syndical permanent peut être retiré par une décision du ministre fondée uniquement sur des raisons graves (…)