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Question orale : L'indexation des baux commerciaux

    Publié le 8 novembre 2022
  • Question orale
  • Région Wallonne

Le Parlement Wallon a récemment voté le décret modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments, notamment afin de faire face à la crise énergétique que nous traversons.
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