Question orale : L'indexation des baux commerciaux
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
8 novembre 2022
Le Parlement Wallon a récemment voté le décret modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments, notamment afin de faire face à la crise énergétique que nous traversons.
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