Question orale : L'harmonisation de critères de salubrité des logements publics et privés
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
12 mars 2024
Les critères de salubrité ne sont actuellement pas les mêmes pour les logements d’une société de logements d’utilité publique et pour des logements sur le marché privé. Les critères étaient repris dans un arrêté du gouvernement du 30 août 2007, modifié par un Arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2020.