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Question orale : la durée des mesures en aide à la jeunesse – avis n°35 du Conseil communautaire

    Publié le 2 avril 2024
  • Question écrite
  • Communauté française

Il y a quelques temps, nous apprenions votre volonté de faire évoluer le Code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse par rapport à la durée des mesures prises. Il apparaît en effet que vous envisageriez de supprimer l’obligation de l’évaluation annuelle des mesures prises dans le cadre de procédures d’aide ou de protection de la jeunesse.

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