Question orale : Interpellations citoyennes lors des Conseils de police
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
21 avril 2021
Dans la plupart des conseils de police des zones mono-communales, la législation qui prévaut est celle qui s’applique également au conseil communal. Ainsi, le droit de faire une interpellation citoyenne au conseil
communal vaut par extension pour le conseil de police. En Wallonie, cette disposition est d’ailleurs garantie par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (…)