Question orale : Durée de validité des cartes d’identité sans empreinte digitale pour cause de handicap
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
6 octobre 2021
La circulaire du 26 avril 2021 sur “les cartes d’identité d’une durée de validité limitée à 1 an – Impossibilité temporaire de fournir des empreintes digitales” précise qu’en cas d’impossibilité de fournir la moindre empreinte digitale en raison d’un handicap physique ou d’une maladie, les communes ont la possibilité de délivrer une carte d’identité sans empreinte digitale avec une durée de validité limitée à douze mois (…)