M. Matthieu Daele (Ecolo).
La réforme des projets éducatifs des institutions publiques de protection
de la jeunesse (IPPJ) est entrée pleinement en vigueur le 1er janvier dernier et réorganise le travail de ces dernières. Selon la réforme, cette réorganisation vise à répondre aux besoins des jeunes et non plus à déterminer les durées de prises en charge fixées a priori. Les neuf projets éducatifs actuels sont harmonisés et inscrits dans un continuum éducatif réduit à deux types de prises en charge en IPPJ: l’évaluation/orientation qui a pour objectif de procéder à une évaluation structurée du risque de récidive, des problématiques, des forces e t des facteurs de réceptivité du jeune en vue de déterminer un plan d’intervention fixant les objectifs à atteindre par le jeune et de proposer au tribunal de la jeunesse la mesure qui semble la plus adéquate;
l’éducation – en régime fermé ou ouvert, intra-muros ou extra-muros – qui a pour objectif la mise en œuvre d’interventions visant à faire évoluer le plan d’action du jeune. Elle vise la stabilisation comportementale, psychologique et affective préalable au retour du jeune dans la société, la prise de conscience des actes commis, tout en veillant à valoriser l’image du jeune.

Avec cette question parlementaire, je souhaite m’intéresser à la première phase de prise en charge relative donc à l’orientation/évaluation. Celle-ci a vu l’instauration des unités du service d’évaluation et d’orientation (SEVOR) qui sont aujourd’hui la porte d’entrée principale permettant l’accès aux IPPJ. Lorsqu’un juge décide que le placement en IPPJ – en régime ouvert ou fermé –
est la réponse à apporter à l’égard d’un jeune ayant commis un fait qualifié infraction (FQI), ce jeune est placé trente jours en SEVOR. Ces trente jours doivent donc permettre de réaliser une évaluation du jeune, de déterminer un plan d’intervention fixant les objectifs à atteindre par le jeune et de proposer au tribunal de la jeunesse la mesure qui semble la plus adéquate.

Pour réaliser cette évaluation, l’administration a fait le choix d’un outil
nommé ERIFORE (évaluation des risques de récidive, forces et facteurs de réceptivité). Il associe une identification des facteurs de risque et des facteursreprésentant une force pour le jeune. Il a été testé et adapté par des chercheurs de l’Université de Liège (ULiège), s’appuyant sur la combinaison de deux modèles criminologiques de réhabilitation: le RNR (Risk-Need- Receptivity) et le GLM (Good Lives Model).
L’ERIFORE se décline en huit domaines sur la base desquels l’équipe va observer et évaluer le jeune tout au long de son séjour dans le groupe de vie et lors des activités proposées: l’historique d’infractions, les représentations et positionnements, les conduites et comportements, les relations avec les pairs; la famille, la scolarité et l’emploi, les abus de substances, les loisirs. Ce système d’évaluation est en place depuis de nombreux mois, mais est officiellement et pleinement en fonction depuis le 1 er janvier 2022.
Madame la Ministre, je souhaite avoir un premier retour sur la mise en
œuvre de cette évaluation des jeunes par l’outil ERIFORE. Qu’en disent les acteurs de terrain et les juges de la jeunesse? Cet outil apporte-t-il
satisfaction? Quelle première évaluation peut-on faire de son application?