Question orale : Contrôle policier de l'ancienneté des véhicules d'auto-écoles
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
24 février 2021
Malgré la régionalisation de cette compétence depuis 2015, c’est encore un arrêté royal, celui du 11 mai 2004, qui organise les auto-écoles.
Tel que prévu par cet arrêté (art. 18 §2), les auto-écoles sont obligées de former leurs élèves au permis B avec des véhicules de maximum 5 ans d’âge. Cette disposition réglementaire se comprend aisément puisque les véhicules d’auto-écoles sont conduits par des élèves en apprentissage et s’usent dès lors plus rapidement. C’est donc pour des raisons de sécurité que le législateur a imposé, à juste titre, cette limite d’âge des véhicules d’auto-écoles (…)