Question orale concernant l'arriéré dans les perceptions par Bruxelles Fiscalité de certains impayés pour logements inoccupés
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Question orale
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REG_Bxl
Publié
le
5 juillet 2021
J’avais introduit en octobre une question parlementaire à la suite de l’inquiétude d’échevins et d’échevines du logement à propos des propriétaires de bâtiments abandonnés qui ne payaient pas la taxe sur les immeubles inoccupés.
De nombreuses communes participent au dispositif régional de lutte contre les logements inoccupés et une procédure d’échange d’informations entre Bruxelles Logement et les propriétaires concernés est prévue. Elle vise à déterminer les raisons de l’inoccupation et fixe éventuellement une échéance pour l’occupation du bien, sous peine d’amende. Ce n’est qu’en cas de défaut de paiement que les services de recouvrement de la Région interviennent (…)