La crise du Covid-19 a démontré de manière flagrante l’importance de posséder un bon logement adéquat et salubre. La crise du logement et les carences structurelles du marché amènent à envisager d’autres
sortes de logement comme l’habitat alternatif. Le Code du logement en avait introduit différentes sortes, comme l’habitat intergénérationnel ou solidaire.
Lors d’une précédente question sur l’habitat solidaire, vous aviez déclaré qu’une étude commandée sous l’ancienne législature avait conclu à de très nombreuses difficultés dans la mise en place du label solidaire inscrit dans le Code. Entre-temps, face à la crise sanitaire, le gouvernement a institué un comité scientifique du logement. Ce dernier a formulé une série de recommandations, dont la promotion de formes d’habitat
alternatif par l’introduction d’un système de label. Le rapport note que cette recommandation est issue d’une entrevue avec le professeur Nicolas Bernard qui pointait les carences législatives sur ce type de logement. En conclusion, le rapport propose d’adapter la législation bruxelloise.
En effet, à Bruxelles, il est courant que des personnes qui bénéficient d’un revenu de remplacement tels que chômage, CPAS, handicap, garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) et autres, n’aient pas les moyens de vivre seuls dans un appartement ou studio. Deux mères célibataires, par exemple, peuvent décider de vivre ensemble, notamment pour faciliter leur gestion des enfants. Ces personnes se tournent donc vers la colocation mais, à cause de cette colocation, elles se voient
octroyer un revenu plus faible par le changement de statut d’isolé
à cohabitant.
Pourtant, plusieurs arrêts de la Cour de cassation confirment que la cohabitation au sein d’un domicile n’emporte pas la domiciliation au sens des législations sociales. Sur le terrain, cette confusion persiste et faire valoir ses droits relève du véritable combat. Le rapport du comité scientifique du logement propose d’entamer des négociations avec le niveau fédéral afin de faire correspondre la réalité de vie, dans une grande ville comme Bruxelles, avec les législations relatives aux revenus de remplacement Avez-vous pris connaissance de cette problématique ? L’étude remise il y a plusieurs années sur la faisabilité du label est-
elle toujours la “bible” en la matière ? Quelle sera la prise en
considération de la conclusion du rapport du comité scientifique
du logement dans la politique du logement que mettra en œuvre
le gouvernement ?
Avez-vous commencé à étudier les recommandations de ce rapport, dont celle qui demande d’adapter la législation bruxelloise en matière de logements innovants ? Un travail est-il mené sur une législation pour le logement modulaire et sur des arrêtés pour le logement intergénérationnel et solidaire ?
Avez-vous entamé des négociations avec le niveau fédéral, comme proposé par le rapport ? Quelles sont les démarches nécessaires pour que les personnes bénéficiant d’un revenu de remplacement puissent garder le statut d’isolé malgré la cohabitation.