Question orale concernant la perception par Bruxelles Fiscalité des impayés pour logements inoccupés
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Question orale
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REG_Bxl
Publié
le
11 juillet 2022
C’est la troisième fois que je vous interroge sur la perception des amendes pour logement inoccupé et je constate une nette progression dans votre action volontariste en la matière. J’espère entendre d’autres bonnes nouvelles.
Il existe un dispositif régional de lutte contre les logements inoccupés et, dans ce cadre, une procédure d’échange d’informations entre Bruxelles Logement et les propriétaires concernés est prévue. Elle vise à déterminer les raisons de l’inoccupation et fixe éventuellement une échéance pour l’occupation du bien, sous peine d’amende. Ce n’est qu’en cas de défaut de paiement que les services de recouvrement de la Région interviennent (…)