Question orale concernant la perception par Bruxelles Fiscalité des impayés pour logements inoccupés.
-
Question orale
-
REG_Bxl
Publié
le
26 octobre 2020
Que faire pour que les amendes sur les logements inoccupés soient effectivement perçues ou aient l’effet voulu, autrement dit que les logements ne soient plus inoccupés ?
De nombreuses communes participent au dispositif régional de lutte contre les logements inoccupés, qui est assorti de sanctions administratives régionales. Les communes suppriment leur taxation communale et bénéficient de 85 % du produit des amendes administratives régionales sur les logements inoccupés (…)