Question orale : Cadre réglementaire du « Vu et soigné » pratiqué par les polices locales
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Madame la Ministre,
Dans la procédure de police, il existe ce que l’on appelle dans le jargon un “vu et soigné”.
Ainsi, lorsque le police arrête une personne, elle peut faire appel à un médecin ou l’emmener à l’hôpital pour que la personne privée de liberté soit examinée.
Le but est évidemment que le médecin détermine si la santé de la personne arrêté n’est pas en danger, si sa santé lui permet d’être mise en cellule ou s’il convient de prendre certaines dispositions médicales particulières (…)