Question - Le cadre des greffiers à la cour d'appel de Liège
-
Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
12 avril 2023
Monsieur le ministre, cette question pourrait concerner toutes les cours d’appel du pays.
Selon mes informations, le cadre des greffiers à la cour d’appel de Liège compte 23 places pour 43 magistrats. C’est une situation historique. Ce cadre a été calculé et est adapté pour une juridiction où la majorité des audiences se tiennent à trois juges.
Or, en 2014, une réforme a invité les cours d’appel du pays à favoriser les audiences à juge unique et à ne réserver les chambres à trois juges que pour les affaires les plus importantes, soit par les enjeux qu’elles portent, soit à cause de la nouveauté législative ou jurisprudentielle portée par le litige.