Question écrite : Système informatique de la police inadapté aux discriminations et délits de haine
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
3 juin 2021
À cause de manquements dans le système informatique de la police et d’incompatibilités avec celui du procureur du Roi, il apparaît que le motif de haine n’est pas précisément et systématiquement saisi, comme l’exige pourtant la circulaire COL 13/2013 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine. Unia a d’ailleurs dénoncé récemment ce manquement (…)