Question écrite : Suppression de l'enregistrement du genre à l'état civil
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Dans sa réponse à une de mes récentes questions, votre collègue Ministre de l’Intérieur me confirmait la volonté de votre gouvernement de supprimer la mention de genre de la carte d’identité. Je m’en réjouis et je salue cette mesure, qui évitera de nombreuses situations discriminatoires à l’égard des personnes transgenres et intersexes.
Cette mesure me semble cependant insuffisante.
En effet, celle-ci ne remédie pas au problème relevé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 19 juin 2019. La Cour avait en effet estimé qu’il était discriminatoire d’enregistrer les individus comme « homme » ou « femme », car cette catégorisation binaire rendait impossible la reconnaissance juridique des personnes non binaires. Pour remédier à cette discrimination, la Cour avait proposé deux solutions : soit créer une troisième catégorie de genre, soit supprimer purement et simplement l’enregistrement du genre à l’état civil.