Question écrite : Retrait de l'agrément d’un délégué syndical permanent
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
29 septembre 2022
Madame la Ministre,
Le 13 juillet, je vous interrogeais sur la possibilité de retirer son agrément à un délégué syndical permanent, pour des raisons graves.
Dans votre réponse, en vertu de l’article 50 de l’arrêté royal du 8 février 2001, vous indiquiez « la détermination des raisons graves justifiant le retrait de l’agrément d’un délégué syndical permanent relève de mes compétences discrétionnaires en tant que ministre de l’Intérieur » (…)