Question écrite : Prise en charge des frais de justice par les zones de police locale
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
8 juillet 2021
Il me revient que dans de nombreuses zones de police, le Conseil de police est compétent pour décider, au nom de la zone, de prendre en charge les frais de justice liés à une plainte déposée contre un de ses agents par un citoyen (…)