Question écrite : Policiers et magistrats de référence en matière de discriminations et délits de haine
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
7 juillet 2021
La Circulaire du Collège des procureurs généraux 13/2013 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (en ce compris les discriminations fondées sur le sexe)
prévoit que soient désignés des magistrats et des fonctionnaires de police locaux de référence en matière de discriminations et de délits de haine (…)