Question écrite - L'impact de la réforme du brevet au niveau européen sur l'usage des logiciels libres et de l'open source
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Question écrite
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Région Wallonne
Extrait : La question du brevet est régie actuellement par la Convention sur le brevet européen (CBE), qui en son article 52 prévoit une exception à la brevetabilité pour les programmes d’ordinateur.
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Ainsi, les logiciels bénéficient aujourd’hui d’une protection juridique contre la brevetabilité. Par trois fois auparavant, en 1999, 2003 et en 2005 plus précisément, un projet de brevet unitaire à l’image de celui qui existe aux États-Unis a été mis sur la table au Parlement européen. Par trois fois également, il a été refusé.
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Cependant, une réforme du brevet au niveau européen est en préparation d