Question écrite : Législation des temps partiels et personnel CaLog
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
19 avril 2021
Madame la Ministre,
La loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel consacre le droit pour le travailleur à temps partiel d’obtenir par priorité, à sa demande, un emploi à temps plein qui devient vacant pour lequel il peut entrer en ligne de compte et pour autant qu’il réponde aux qualifications requises et accepte le régime horaire proposé (…)