L’introduction dans le CoDT de la zone d’habitat vert doit permettre aux communes qui sont confrontées au phénomène d’habitat permanent dans les zones de loisirs de régler une série de difficultés juridiques et urbanistiques, mais également d’améliorer le quotidien des habitants concernés.

En 2020, 17 zones ont été sélectionnées par le Gouvernement pour être transformées en zones d’habitat vert. Un budget a également été dégagé pour soutenir les pouvoirs locaux, mais celui-ci peut s’avérer faible, selon les circonstances, par rapport aux coûts très importants que la reconversion peut générer pour les communes. En effet, celles-ci doivent reprendre les voiries dans la zone et, d’autre part, équiper la zone en eau et électricité et répondre aux conditions en matière d’épuration des eaux usées.

Il me revient qu’à Philippeville par exemple, il y a 3 domaines candidats à l’habitat vert. Ils ne sont pas tous de la même ampleur, mais cela représente environ 1300 parcelles. Le total estimé des travaux pour les 3 domaines est de 22 millions d’euros, le total des subsides du Gouvernement wallon représente 9 millions d’euros. Il est par ailleurs probable que les coûts des travaux soient revus à la hausse compte tenu du contexte d’inflation.

La commune a décidé de demander une contribution financière aux habitants des zones de loisirs, souvent en situation financière plus précaire.

À côté de cela, il apparaît que certaines communes porteuses initialement de projets de zone d’habitat vert n’ont pas entrepris de démarche en vue de leur conversion.

Une augmentation du budget initial destiné à soutenir les communes, tenant du contexte d’inflation sur le coût des travaux, est-elle prévue ?

Les montants destinés aux sites sélectionnés initialement parmi les 17 sites sélectionnés, mais qui n’ont pas entrepris les démarches en vue de la conversion pourraient-ils être réalloués aux communes déjà plus avancées dans le processus ? Des transferts, au sein de cette enveloppe globale, sont-ils possibles ?

Plus globalement, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l’état d’avancement des projets de création de zones d’habitat vert pour les 17 domaines ?

Certaines communes lui ont-elles fait part de leurs difficultés ?
Le cas échéant, comment y répond-il ?