Question écrite : le parc de logements des opérateurs immobiliers publics « locaux » et état d’occupation
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Question écrite
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REG_Bxl
Publié
le
22 avril 2022
Parmi l’ensemble des opérateurs immobiliers publics, identifiés dans le Code du Logement en son chapitre 4, plusieurs opérateurs immobiliers publics peuvent être qualifié de « locaux ». Il s’agit évidemment des communes et des CPAS, mais également des Régies communales ordinaires, ainsi que les 4 régies communales autonomes…