L’article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail accorde au travailleur, désigné comme parent d’accueil, le droit de s’absenter de son travail pour l’accomplissement d’obligations et missions ou pour faire face à des situations liées au placement dans sa famille d’une ou plusieurs personnes qui lui ont été confiées. Le paragraphe 2 prévoit l’augmentation du nombre de jours, après avis du Conseil national du travail (CNT), à maximum dix: “À partir du 1er janvier 2008, le Roi augmente, après avis du Conseil national du travail, le nombre de jours
prévus au § 1er, à maximum dix par année civile et par famille.” C’est donc un arrêté royal qui doit exécuter ce droit au congé d’accueil. Cet arrêté est entré en vigueur le 22 novembre 2008.
Il augmente le nombre de congé à six et non à dix. Ainsi, il semble qu’il y ait un écart entre la loi qui prévoit la possibilité de dix jours (après avis du CNT) et l’arrêté royal qui n’en prévoit que six. Certains parents d’accueil ont été induits en erreur à la lecture du texte de loi, pensant avoir
droit à dix jours.