Question écrite - L'actualité du "procès bis" relatif aux riverains de Liege Airport
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
22 juin 2021
Extrait : Le mois dernier, Monsieur le Ministre annonçait que le Gouvernement allait proposer une transaction aux 670 riverains de Liege Airport potentiellement indemnisables du procès dit « procès bis ».
Des négociations auraient été entamées avec le conseil des riverains en vue de dégager un accord transactionnel équitable, sur base des principes de l’accord dégagés pour les riverains du procès ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 juin 2017, quant au montant journalier des indemnités et la période indemnisable. À l’instar de la transaction réalisée lors du procès initi