Question écrite : Génuflexions dans le cadre de fouilles avec mise à nu
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
21 juin 2023
Par :
Julie Chanson
Dans le contexte du procès des attentats du 22 mars, la Cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt extrêmement clair concernant les génuflexions imposées dans le cadre de fouilles avec mise à nu.
La Cour rappelle qu’une fouille à corps accompagnée de l’examen des cavités corporelles avec l’imposition de génuflexions constitue une atteinte grave au droit à la vie privée (…)
